Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Direction du travail

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures

d'accompagnement à la libre circulation des

personnes

Rapport explicatif

Septembre 2014

Condensé

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont fait leur preuve au cours des dix dernières années. L'efficacité de différentes mesures peut néanmoins encore être optimisée en augmentant le plafond du montant des sanctions en cas d'infractions aux conditions minimales de travail et de salaire applicables en Suisse, en définissant les conditions de prorogation d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations et en améliorant la procédure d'extension facilitée des conventions collectives de travail. Contexte

Les mesures d'accompagnement entrées en vigueur le 1^erjuin 2004 garantissent une protection efficace des travailleurs indigènes et étrangers contre des sous-enchères et des infractions aux conditions de travail. Dans le cadre des mesures d'accompagnement, le marché du travail est observé et les conditions de travail sont contrôlées afin de pouvoir prendre des mesures individuelles et collectives lorsque des abus sont constatés. Un réseau croissant de conventions collectives de travail étendues, une observation intensive et des contrôles du marché du travail, ainsi que la fixation de salaires minimaux dans des contrats-types de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations ou dans des conventions collectives de travail étendues selon la procédure facilitée, ont contribué à ce que les conditions usuelles de travail et de salaire dans les branches concernées ne se dégradent pas malgré l'immigration croissante. Les mesures d'accompagnement ont été renforcées à différentes reprises depuis leur entrée en vigueur et leur exécution a été améliorée.

Le 26 mars 2014, sur la base du rapport d'un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des partenaires sociaux et des cantons, le Conseil fédéral a décidé des mesures d'améliorations supplémentaires des mesures d'accompagnement.

Contenu du projet

Sur le plan légal, de nouvelles mesures présentées ci-après doivent être mises en œuvre et les mesures existantes renforcées :