Projet

Loi fédérale sur le renforcement des mesures d'accompagnement

à la libre circulation des personnes RO 2014

durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée, elles peuvent aussi demander, ensemble, l'extension du champ d'application de la convention applicable à cette branche. L'autorité compétente soumet sans délai la demande à la commission tripartite compétente. Celle-ci prend position dans un délai de trois mois.

³Dans les cas visés aux al. 1 et 2, la décision d'extension peut porter sur les éléments suivants:

a. la rémunération minimale ainsi que la durée du travail et du repos au sens de l'art. 2, al. 1, let. a et b de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁵;

b. les vacances;

c. l'indemnisation des frais;

d. les contributions aux frais d'exécution;

e l'obligation de déposer une garantie financière;

f. les contrôles paritaires;

g. les sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.

Art. 2, ch. 3, 3^biset 3^ter

^Conditions L'extension ne peut être prononcée qu'aux conditions suivantes:

générales

3. les employeurs et les travailleurs liés par la convention doivent respectivement former la majorité des employeurs (quorum des employeurs) et la majorité des travailleurs des travailleurs (quorum des travailleurs) auxquels le champ d'application de la convention doit être étendu; les employeurs liés par la convention doivent en outre occuper la majorité de tous les travailleurs (quorum mixte); lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être exceptionnellement dérogé au quorum des travailleurs;

3^bis. en cas de demande de prorogation, si le quorum des employeurs n'est pas atteint, l'extension peut être prorogée une seule fois et pour une durée de trois ans au plus; dans ce cas, l'extension ne peut pas faire l'objet de modifications, sauf en ce qui concerne une adaptation des salaires;

3^ter. en cas de demande au sens de l'art. 1a, seul le quorum mixte doit être atteint;

5 RS 823.20