Projet

Loi fédérale sur le renforcement des mesures d'accompagnement

à la libre circulation des personnes RO 2014

3. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés6

Art. 5, al. 4

Si l'entrepreneur contractant n'a pas rempli son devoir de diligence conformément à l'al. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l'art. 9, al. 2, let. c. L'art. 9, al. 3, n'est pas applicable.

Art. 7, al. 4^bis

Si les conventions collectives de travail étendues règlent la prise en charge des frais de contrôle, les dispositions concernées sont également applicables aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. Dans ce cas précis, l'art. 9, al. 2, let. f, ne s'applique pas.

Art. 9, al. 2 et 3

²L'autorité cantonale visée à l'art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:

a. en cas d'infraction à l'art. 1a, al. 2, et en cas d'infraction aux art. 3 et 6, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus;

b. en cas d'infraction à l'art. 2, al. 1, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus, ou interdire à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une période de un à cinq ans;

c. en cas d'infraction au devoir de diligence visé à l'art. 5, al. 3, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus, ou interdire à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une période d'un à cinq ans;

d. en cas d'infraction visée à l'art. 12, al. 1, let. a et b, ou en cas de nonpaiement du montant d'une sanction administrative entrée en force au sens de la lettre a, b ou c, interdire à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une période de un à cinq ans;

e. en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrattype de travail au sens de l'art. 360a CO⁷ par l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus;

f. mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l'entreprise fautive.

³L'autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ainsi qu'à l'organe paritaire qui est compétent

6 RS 823.20