Rapport NRP

Credit Suisse Economic Research

Étant donné que les variantes 1 et 3 (périmètre de base excluant les espaces suburbains) avaient déjà été rejetées, les avantages respectifs des variantes 2 et 4 ont par la suite fait l’objet d’une comparaison. La seule différence entre les deux variantes concerne la catégorie de commune «autres centres de l’espace rural». Il s’agit par conséquent d’examiner les avantages et inconvénients liés à l’inclusion de ces communes.

Figure 9

Avantages et inconvénients des variantes 2 et 4

Différence: la variante 4 inclut les «autres centres de l’espace rural», tandis que la variante 2 les exclut

Avantages de la variante 2 (exclusion des «autres centres») Avantages de la variante 4 (inclusion des «autres centres»)

Définition des - Accent placé sur les centres définissables sans équivoque et statis- - La définition des centres de l’ARE est fortement axée sur la taille centres tiquement selon le catalogue de critères par l’ARE (les «autres des communes (habitants, employés). La centralité peut toutefois

centres» ne sont pas détaillés dans le Projet de territoire Suisse). être également définie différemment, par exemple sur la base de l’influence, du rôle en tant que nœud de transports ou de l’offre de services centraux.

Politique de - Projet de territoire Suisse bien représenté. - La définition relativement ouverte des «autres centres» offre une l’organisation du - Accent placé sur les centres urbains moyens ou petits et leurs certaine marge pour adapter le périmètre de base aux plans directerritoire communes suburbaines. teurs cantonaux. La variante 4 correspond par conséquent davan-

tage les plans directeurs cantonaux, sans aller à l’encontre des objectifs du Projet de territoire Suisse.

- La répartition géographique des zones dont le développement économique doit être intensifié est plus large.

Source: Credit Suisse

4.5 Comparaison du périmètre actuel et du périmètre de base proposé

Sur le total des allégements fiscaux octroyés sur la période 2001-2012, près de 76% sont allés aux communes relevant des variantes présentées ci-dessus (figure 10), la plus grande part étant revenue aux centres urbains moyens ou petits ainsi qu’à leurs espaces suburbains. Seule une part minime des projets soutenus concerne les centres ruraux ainsi que les autres centres de l’espace rural. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que la taille du périmètre éligible a été réduite au 1er janvier 2008. Divers projets lancés avant 2008 sont situés dans des zones qui ne font plus partie du périmètre dans sa définition actuelle.

Figure 10

Aperçu des décisions d’octroi par catégorie spatiale 2001-2012

Nombre, par site d’entreprise

Espace subur- Espace subur-

Centres Total Centres Total bain attenant bain attenant

2001-2012 par an

Urbains moyens 92 31 123 7.7 2.6 10.3

Urbains petits 87 46 133 7.3 3.8 11.1

Centres ruraux 25 n.d. 25 2.1 n.d. 2.1

Autres centres de

34 n.d. 34 2.8 n.d. 2.8 l’espace rural

Total zones NPR 238 77 315 19.8 6.4 26.3

Projets dans d’autres espaces

(p. ex. communes périurbaines 99 8.2 ou touristiques)

Total décisions d’octroi 414 34.5

Source: SECO