Rapport NRP
Consultation 2014/40: Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · 53 pages
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Credit Suisse Economic Research
- «Autres centres de l’espace rural» additionnels:
- Gampel-Bratsch (VS)
- Steg-Hohtenn (VS)
- Niedergesteln (VS)
- Raron (VS)
- Vouvry (VS)
- Port-Valais (VS)
- Vionnaz (VS)
- Evionnaz (VS)
- Espace suburbain du petit centre urbain de Viège (VS)
- Suppression des communes de Gampel-Bratsch (VS), Steg-Hohtenn (VS), Niedergesteln (VS), Raron (VS), celles-ci étant désormais classifiées comme «autres centres de l’espace rural».
D’une part, la liste de communes établie par l’ARE constitue le fondement du périmètre de base. D’autre part, les adaptations rendues nécessaires du fait des plans directeurs cantonaux ont été apportées. Le périmètre de base peut ainsi être considéré comme harmonisé avec les plans directeurs cantonaux et soutient les objectifs de la politique de l’organisation du territoire de la Confédération et des cantons.
4.4 Discussion des variantes de délimitation 2 et 4
Par la suite, les deux variantes du périmètre de base sont présentées. Pour ce faire, leurs avantages et inconvénients respectifs s’agissant de l’adéquation en tant que périmètre d’étude pour l’analyse de la faiblesse structurelle sont brièvement examinés. Les deux variantes sont basées sur les communes comme plus petites unités administratives et répondent aux objectifs de la politique de l’organisation du territoire de la Confédération et des cantons. Selon la variante choisie pour le périmètre de base, la zone bénéficiaire en résultant peut être étroite ou géographiquement plus large. Simultanément, l’octroi d’allégements fiscaux aux communes situées en dehors du périmètre d’étude est a priori exclu, ces communes n’étant pas prioritaires pour le développement économique au sens de la politique du développement territorial. La décision quant au choix du périmètre d’étude joue ainsi un rôle central.
Figure 6
Parts de la population incluses dans le périmètre de base selon la définition des centres
Base: population résidente permanente à la fin 2012
Population en 2012 Parts de la population dans le total suisse 2012 Communes Communes Centres avec Communes Communes Centres avec centres suburbaines espace suburbain centres suburbaines espace suburbain
Centres urbains moyens 332’664 237’031 569’695 4.1% 2.9% 7.1% Petits centres urbains 1’026’204 886’208 1’912’412 12.8% 11.0% 23.8% Centres ruraux 168’592 n.d. 168’592 2.1% n.d. 2.1% Autres centres de l’espace rural 347’183 n.d. 347’183 4.3% n.d. 4.3% Communes hors périmètre de base n.d. n.d. 5’041’178 n.d. n.d. 62.7%
Total Suisse n.d. n.d. 8’039’060 n.d. n.d. 100.0%
Source: ARE, Office fédéral de la statistique, Credit Suisse
La liste exhaustive des centres, catégorisés et classés selon le canton d’appartenance de la commune centre respective, est disponible en annexe (figure 21). Les centres urbains moyens ou petits et les centres ruraux combinés correspondent à une part de 19.0% de la population suisse (figure 6). En incluant les espaces suburbains (14.0%), on obtient une part totale de 33.0% de la population pour la variante 2 (figure 7). Après ajout des autres centres de l’espace rural, il en résulte une part de 37.3% de la population pour la variante 4.