Rapport NRP
Consultation 2014/40: Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · 53 pages
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Credit Suisse Economic Research
blissement de la structure locale, que ce soit du fait du vieillissement démographique ou d’une diminution de la production réalisée sur place.
Si le repli de l’emploi et du nombre d’habitants se traduit quasiment toujours par un affaiblissement de la structure économique, la croissance n’induit quant à elle pas systématiquement de renforcement structurel. Il est par exemple envisageable que des cercles de la population à bas revenus ou des entreprises à faible potentiel de valeur ajoutée s’installent sur le site. C’est pourquoi l’analyse intègre, outre les facteurs liés à la croissance, des aspects purement structurels comme la valeur ajoutée brute, le rapport entre emploi et population et le taux de chômage.
Gros plan: définition de l’indicateur de faiblesse structurelle et modifications de configuration territoriale
La détermination de la faiblesse structurelle est opérée à l’échelle de la commune ou – dans le cas des espaces suburbains – aux niveaux d’agrégation régionaux en découlant. Cette condition-cadre est d’une part donnée par les statistiques officielles, lesquelles ne reconnaissent pas de granularité plus élevée que l’échelon des communes pour de nombreuses variables. D’autre part, ce procédé est nécessaire pour délimiter sans équivoque le périmètre éligible en résultant au niveau de l’ordonnance. En raison des modifications de configuration territoriale (notamment fusions de communes), le procédé et ses résultats sont néanmoins dépendants du nombre de communes choisi:
L’incorporation de communes suburbaines à un centre peut conduire à la modification de sa faiblesse structurelle «moyenne» mesurée statistiquement, sans que la structure économique des entités communales n’ait changé pour autant.
La définition de centre de l’ARE reposant principalement sur la taille d’une commune (en termes de population et d’emploi), le nombre de centres peut en outre augmenter à la suite de fusions de communes.
Une définition du périmètre basée sur les communes dans l’ordonnance d'application peut également, après une fusion de communes, englober les zones nouvellement rattachées à une commune, en fonction des modalités fixées dans l’ordonnance.
Le nombre de communes (au total 2’352) valable au 1er janvier 2014 est utilisé pour le calcul actuel. La question se pose de savoir dans quelle mesure les futures fusions de communes modifient les définitions ultérieures du périmètre si la même méthodologie devrait être appliquée. Deux scénarios différents sont généralement envisageables:
L’incorporation de communes suburbaines à un centre existant accroît dans la plupart des cas la faiblesse structurelle mesurée statistiquement, parce que les activités économiques à forte valeur ajoutée se concentrent généralement dans les zones centrales et qu’une structure en moyenne plus faible résulte de la fusion.
Lors du regroupement de communes de structures et de tailles similaires (p. ex. les «vallées»), les effets statistiques sont difficilement évaluables et dépendent de la configuration individuelle des paramètres. Du fait de la taille résultante, la commune fusionnée peut cependant plutôt être qualifiée de centre selon la définition de l’ARE.
D’une manière générale, on peut supposer que la définition ici présentée de la faiblesse structurelle crée des incitations au regroupement de communes. De nombreux gouvernements cantonaux aspirent à des réformes des structures communales et les soutiennent financièrement, la méthodologie proposée ici ayant un effet de catalyseur à cet égard.
Le critère du nombre d’emplois par habitant est utilisé afin de mesurer l’importance économique des différents centres. Tandis que l’habitat contribue généralement à créer une série d’emplois liés aux «besoins de base» (construction, commerce de détail, services personnels), les centres économiquement performants se distinguent de par leur fonction supplémentaire de lieu de travail, tant pour les branches de services que pour l’industrie. Dans la comparaison des centres, les lieux affichant un taux d’emplois par habitant inférieur à la moyenne peuvent ainsi être considérés comme structurellement faibles. Étant donné que le périmètre de base se concentre exclusivement sur les centres resp. leurs espaces suburbains, une telle comparaison se révèle