Rapport explicatif

3.3 Conditions de salaire et de travail dans l’aménagement paysager

Au niveau fédéral, il existe la CCT étendue des métiers du jardinage dans les cantons de Bâle-ville et Bâle-campagne (Gärtnergewerbe in den Kantonen Basel-Stadt und Basel Landschaft). Au niveau cantonal, il existe une CCT étendue pour l’aménagement paysager dans les cantons de Genève, du Tessin et de Vaud⁷.

Jardin Suisse et l’association professionnelle Grüne Berufe Schweiz ont conclu une CCT, dont le champ d’application n’a toutefois pas été étendu. La CCT est valable dans toute la Suisse pour autant qu’il n’existe de convention collective de travail déclarée de force obligatoire aux niveaux local ou régional qui s’applique (elle n’est pas valable dans les cantons de Neuchâtel et du Valais). Jardin Suisse représente un peu plus de 40% des employeurs de la branche.

En 2012, les organes de contrôle des FlaM pour l’aménagement de jardins ont constaté un fort taux de sous-enchère. La majorité des cas de sous-enchère a été constatée au cours de contrôles dans les cantons d’Argovie et de Zurich.

Pour avoir une vue d’ensemble de la branche, des contrôles plus nombreux devraient être effectués dans tous les cantons. C’est pourquoi la CT fédérale a décidé de déclarer la branche de l’aménagement paysager en observation renforcée pour l’année 2013. Les branches en observation renforcée sont soumises à des contrôles plus intensifs, c’est à dire qu’au moins 3% des lieux de travail en Suisse et 50% des travailleurs détachés doivent être contrôlés. Le SECO a publié le 5 mai 2014 le rapport sur la mise en œuvre des FlaM.

En 2013, les CT cantonales et la CP de la CCT étendue ont au total contrôlé 492 entreprises suisses (470 entreprises qui n’étaient soumises à aucune des CCT étendues existantes dans la branche, et 22 entreprises soumises à une des CCT étendues dans la branche) et 2159 personnes (2076 et 83 personnes) dans la branche aménagement paysager. De plus, 142 entreprises détachants des travailleurs et prestataires de services indépendants (117 entreprises qui n’étaient soumises à aucune des CCT étendues existantes dans la branche, et 25 entreprises soumises à une des CCT étendues dans la branche) au total ont été contrôlés. Au total, 401 personnes (316 et 85 personnes) ont été contrôlées.

Dans le domaine du détachement des travailleurs, les CT cantonales ont soupçonné une sous-enchère des salaires usuels dans la branche et la localité dans 13% des entreprises détachants des travailleurs contrôlées et 6% des entreprises suisses contrôlées, tandis que la CP a soupçonné un non-respect des salaires minimaux dans 12% des entreprises détachant des travailleurs contrôlées et 14% des entreprises suisses contrôlées. L’année précédente, au cours de laquelle nettement moins de contrôles avaient été réalisés, le taux

d’infractions pour les CT se situait à 13% (entreprises détachant des travailleurs ; contrôles de 111 entreprises) et 3% (entreprises suisses ; contrôles de 313 entreprises). Pour les CP, le taux d’infractions se situait à 38% (entreprises détachant des travailleurs ; contrôle de 34 entreprises) et à 33% (entreprises suisses ; contrôle de 28 entreprises).

3.4 Définition du terme d’aménagement paysager

Le terme aménagement paysager couvre l’ensemble des activités qui concernent la construction et la modification ou encore l’entretien de jardins, parcs ou espaces verts, ainsi que d’autres services horticoles. Pour une définition plus précise de l’aménagement paysager, on peut consulter le code 813000, services d’aménagement paysager, de la nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2008)⁸.