Rapport explicatif

3.5 Branche nécessitant une protection spécifique

Les facteurs évoqués tels que la brièveté des missions ou les travaux sur des terrains privés compliquent l’activité de contrôle et exigent des contrôles actifs dans la branche de

l’aménagement paysager. La nouvelle réglementation permet cela.

La possibilité, grâce à l’obligation d’annonce dès le premier jour, d’effectuer des contrôles dans toutes les entreprises, permet aussi d’obtenir une meilleure vue d’ensemble de la situation salariale dans la branche.

La nouvelle réglementation a été discutée dans les détails dans le cadre du groupe de travail « libre circulation des personnes et mesures du marché du travail » et saluée par les partenaires sociaux (USS, Travail.Suisse, Unia, UPS, usam, SSE) et les cantons (CDEP et

AOST), et considérée comme une amélioration nécessaire des FlaM. La nouvelle réglementation est aussi soutenue par Jardin Suisse, l’association suisse des entreprises horticoles, qui avait formulé une demande correspondante auprès du SECO en juin 2013, et par

l’Organizzazione cristiano-sociale ticinese (OCST).

Le Conseil fédéral a décidé le 26 mars 2014 de charger le DEFR d’introduire une obligation d’annonce ou d’autorisation dès le premier jour de mission pour les prestataires de services étrangers dans la branche de l’aménagement paysager. Suite au rapport du groupe de travail « libre circulation des personnes et relations du travail », il est aussi parvenu à la conclusion que la branche de l’aménagement paysager nécessite une protection spécifique.

4 Conséquences en matière de finances et de personnel

Les autorités cantonales traitent déjà actuellement les annonces de prestataires de services étrangers et délivrent les autorisations correspondantes. La nouvelle réglementation ne modifie pas ces tâches d’exécution. Elle pourrait cependant entraîner une légère augmentation du nombre d’annonces à traiter et d’autorisations à délivrer. Le nombre de prestataires de services dans l’aménagement paysager n’étant pas très élevé, la nouvelle réglementation ne devrait pas avoir d’impact notable pour la Confédération et les cantons en matière de finances et de personnel, et devrait pouvoir être gérée avec les ressources existantes.

Aucune modification technique n’est nécessaire dans la procédure d’annonce en ligne et dans le système d’information central sur la migration (SYMIC).

5 Entrée en vigueur

La modification de l’art. 6, al. 2, Odét et celle de l’art 14, al. 3, OASA entreront en vigueur le 1^ernovembre 2014.