Projet
Consultation 2014/44: Train d'ordonnances agricoles de printemps 2015 · 88 pages
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Ordonnance sur les améliorations structurelles
3.6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
3.7 Bases légales
Les art. 87 à 112 LAgr constituent la base légale de la présente ordonnance.