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Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)

Modification du...

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la vulgarisation agricole1 est modifiée comme suit :

Art. 10 Aides financières pour l’étude préliminaire d’initiatives collectives

¹ L’accompagnement scientifique des études préliminaires d’initiatives collectives ainsi que l’aide financière accordée pour fournir les prestations qui s’y rapportent sont l’objet d’une convention contractuelle.

² L’étude préliminaire d’initiatives collectives doit inclure les éléments suivants :

a. une analyse du contexte afin de connaître les besoins sur le plan régional, le potentiel de développement, ainsi qu’une estimation du potentiel de création de valeur ou de l’effet écologique;

b. un plan d’affaires ou un plan de réalisation détaillant les mesures prévues pour atteindre les buts de l’initiative, les responsables du projet, son financement ainsi que sa rentabilité ou son utilité écologique.

³ L’aide financière allouée pour les prestations contractuelles fournies s’élève à un montant forfaitaire de 20 000 francs.