Projet

Ordonnance sur la vulgarisation agricole

4.4.3 Economie

Les modifications allégeront la charge de travail des demandeurs sur le plan administratif.

4.5 Rapport avec le droit international

Les présentes dispositions sont compatibles avec les engagements internationaux pris par la Suisse.

4.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^er juillet 2015.

4.7 Base légale

Conformément à l’article 7, lettre e, de la loi sur les subventions, les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire si ce mode de calcul permet d’atteindre l’objectif visé et d’accomplir la tâche de manière économique. Le nouvel article, alinéa 2, de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole répond à ces deux critères : en donnant un caractère forfaitaire aux aides financières pour l’étude préliminaire de projets collectifs, il atteint toujours le but des aides financières, et même de façon plus efficace, tout en simplifiant le travail de l’administration comme celui du bénéficiaire.