Rapport sur les résultats

La FSSF déplore que le projet ne contienne pas de définition des critères minimaux. La BFG doute aussi que la concrétisation annoncée de « l’adéquation de l’offre en soins » puisse avoir lieu.

La DLV et l’ASSASD sont favorables à la prise en compte de l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire.

La DLV, l’ASI, l’ASDD, la FSAS et l’ASO soutiennent la coordination entre les cantons pour évaluer l’adéquation de l’offre en soins. pharmaSuisse aussi, tout en estimant que les cantons ne peuvent y être contraints sans modification de la Constitution. Pour la BFG, une harmonisation régionale serait quasi impossible si chaque canton devait planifier lui-même sur cette base peu claire.

L’ASDD, la FSAS et l’ASO saluent l’instauration d’une commission. L’ASI est favorable à une large compétence décisionnelle de celle-ci, et la DLV souhaite qu’elle soit instituée rapidement et sans lourdeur administrative. Pour la BFG, la commission ne disposerait pas non plus de critères de planification clairs.

L’ASE, l’ASDD, la FSAS et l’ASO ne sont pas disposées à relever et à transmettre gratuitement des données sur une base uniforme. Elles attendent de la Confédération qu’elle donne à l’Office fédéral de la statistique le mandat d’améliorer substantiellement la situation en matière de données. La DLV demande aussi que les coûts des collectes et des analyses spécifiques soient supportés par les cantons. L’ASI et la FSP estiment également que les cantons ne doivent pas pouvoir demander gratuitement les données requises pour évaluer l’adéquation de l’offre en soins. Pour la FSP, il est essentiel que la Confédération donne des prescriptions claires en ce qui concerne la nature, le volume et la qualité des données.

Toutes les parties refusent la possibilité pour le Conseil fédéral de baisser les tarifs en cas d’évolution des coûts supérieure à la moyenne, et quelques-unes demandent explicitement la suppression de cet article (DLV, ASI, ASDD, FSAS, ASO). L’ASDD, la FSAS, l’ASO et l’ASE relèvent que, dans leur domaine, le tarif des prestations ambulatoires ne couvre déjà pas les frais, raison pour laquelle elles refusent toute forme de baisse de la valeur du point. pharmaSuisse et physiosuisse se disent favorables ici au maintien du principe des négociations tarifaires entre fournisseurs de prestations et assureurs. La FSP juge qu’il n’est pas judicieux d’établir un lien entre rémunération des prestations et pilotage de l’offre en soins. Pour la BFG, cette réglementation créerait un grave flou juridique, constituant une ingérence dans l’autonomie tarifaire, l’autonomie des négociations et les compétences cantonales.

2.1.8 Autres organisations

(SAB, USAM, FRC, Vips, DVSP, CP)

La majorité des autres organisations (USAM, SAB, FRC, DVSP) sont favorables au projet, qui va en direction d’une amélioration de la qualité de l’offre en soins.

L’USAM se félicite que l’adéquation de l’offre ne soit pas réglée de manière uniforme dans la loi, mais que les cantons puissent la définir en tenant compte des particularités régionales. Pour l’USAM et la SAB, les communes ou les régions devraient aussi être représentées dans la commission.

De l’avis de la SAB, les propositions de révision de la LAMal faites par l’Office fédéral de la santé publique en vue d’un meilleur pilotage du domaine ambulatoire vont exactement dans la direction qu’elle vise (renforcement de la médecine de premier recours) et ont donc son entier soutien.

Pour la DVSP, il est essentiel que toutes les mesures de pilotage des soins de santé ambulatoires s’orientent impérativement sur des critères de qualité. De plus, l’offre en soins ambulatoires devrait être coordonnée avec l’offre en soins hospitaliers et semi-hospitaliers, être réexaminée régulièrement, être adaptée aux progrès de la médecine et être mise en réseau avec des offres porteuses d’avenir.

Pour la FRC, il est particulièrement important, dans l’intérêt des patients et des consommateurs, de soutenir diverses mesures propres à encourager l’installation de médecins même dans les zones dites reculées, où il y a pénurie. La FRC salue la représentation des assurés dans les commissions prévues.

Le Centre patronal rejette l’ensemble du projet de loi et juge prématuré de planifier tout le domaine ambulatoire avant d’avoir évalué la réglementation en vigueur et tant qu’on ne dispose pas de données complètes. Pour le CP, l’absence de définition d’une offre excédentaire laisse libre cours à une réglementation arbitraire. Il convient de conserver la règle selon laquelle les personnes qui ont travaillé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu n’ont pas à fournir la preuve du besoin.

De l’avis de la Vips, il n’y a aucune raison d’intervenir, avec un pilotage étatique des admissions en fonction des besoins, dans un système qui fonctionne fondamentalement bien. L’association craint que le pilotage prévu n’ait des effets négatifs sur les soins prodigués aux patients. Elle préconiserait plutôt de résoudre les problèmes éventuels en introduisant au niveau des tarifs des incitations qui permettraient de créer les conditions d’une structure de soins garantie et économiquement viable.