Rapport sur les résultats

pas crédible en tant qu’instance régulatrice en raison de son double rôle de propriétaire et d’exploitant des hôpitaux publics. Avec la planification hospitalière et le pilotage des admissions dans le domaine ambulatoire, les cantons pourraient piloter deux domaines de soins qui sont en concurrence directe entre eux. Le risque serait donc grand qu’ils favorisent le secteur ambulatoire de leurs propres hôpitaux, produisant ainsi une distorsion de la concurrence. Le projet préfigure un conflit entre ces rôles pour les cantons. De plus, les faiblesses du système de la planification hospitalière finiraient par être reprises dans le domaine ambulatoire.

Les assureurs sont favorables à ce que l’admission soit liée à des critères de qualité, même si elle ne devrait pas dépendre seulement des conditions concernant des indicateurs de processus et de structures, mais aussi de la qualité des résultats. Cela dit, les conditions d’admission ne doivent pas s’appliquer seulement aux nouveaux fournisseurs de prestations, mais être valables pour tous (pas de garantie des droits acquis). De telles entraves à l’entrée sur le marché ne sont pas souhaitables car elles aboutiraient à des distorsions de la concurrence. Curafutura voit aussi des difficultés d’application dans l’attribution du volume d’activité. Celui-ci ne devrait pas seulement faire l’objet d’un monitorage, mais il faudrait aussi trouver des moyens de ne plus financer une fourniture de prestations excessive via l’AOS.

Les assureurs jugent superflu l’article relatif aux mesures en cas d’offre insuffisante, car les cantons disposent déjà aujourd’hui d’instruments pour soutenir les fournisseurs de prestations.

De l’avis des assureurs, c’est sur une base de données et d’informations large et fiable que pourra se fonder un pilotage ciblé et répondant aux besoins. L’absence d’indicateurs appropriés rend problématique la constatation d’un excès ou d’une insuffisance de l’offre. Curafutura ne croit pas que la Confédération pourra déterminer des critères clairs et appropriés pour l’évaluation de l’adéquation de l’offre en soins dans le domaine ambulatoire. Il convient de biffer les al. 1 et 2 de l’art. 40c, car la situation en matière de données en Suisse présente de grosses lacunes.

Les assureurs doutent que les commissions prévues dans le projet soient vraiment à même d’imposer une discipline dans le processus de planification et de pilotage. Il n’est pas suffisamment sûr que l’expérience des assureurs et des fournisseurs de prestations sera prise en considération. Pour santésuisse, le risque est grand que le rôle des parties consultées se borne à la fourniture de données et d’informations. Curafutura maintient que les associations d’assureurs et de fournisseurs de prestations ne devraient pas pouvoir être obligées de fournir des données.

Les assureurs sont opposés à ce que le Conseil fédéral ait la compétence de baisser les tarifs. Cet article contredirait le principe de la sécurité du droit et conduirait inévitablement à s’interroger sur la qualité des décisions d’approbation et de détermination des tarifs.

De l’avis des assureurs, le maintien du gel des admissions ainsi qu’une planification de l’offre en soins par les cantons sont superflus, car la compensation des risques a été améliorée une fois de plus, et les conditions générales pour la diffusion de divers modèles de pilotage des soins intégrés ont été améliorées.

En résumé, les assureurs estiment que seuls des instruments propres à l’économie de marché, comme la liberté de contracter et la différenciation des tarifs, sont efficients pour permettre une concurrence au niveau de la qualité et offrir à chaque fournisseur de prestations ambulatoires les mêmes chances de proposer sur le marché des prestations à la charge de l’AOS.

2.1.5 Associations faîtières de l’économie

(economiesuisse, USAM, USS, FER)

A l’exception de l’Union syndicale suisse, toutes les associations faîtières de l’économie sont opposées à la révision partielle. Elles sont certes favorables à l’approche fédéraliste adoptée, mais considèrent que le pilotage des admissions par l’Etat n’est pas le bon instrument pour maîtriser les coûts. Elles doutent que les mesures puissent avoir pour effet de freiner la croissance des coûts. En outre, le projet ne parvient pas à démontrer de façon convaincante qu’il existe un excès ou une insuffisance de l’offre justifiant une intervention.

Le pilotage des admissions porterait gravement atteinte à la liberté économique, entraverait l’esprit d’entreprise, compromettrait la sécurité du droit, dresserait des obstacles à la concurrence et empêcherait le transfert souhaité des modèles de soins du stationnaire vers l’ambulatoire. Cela ne ferait qu’aggraver la pénurie de médecins qui se dessine.

Pour économiesuisse, la détermination du besoin optimal et l’estimation fiable de son évolution future ne sont guère possibles dans une perspective étatique.

L’attitude ouverte de l’USS à l’égard du pilotage des admissions s’appuie aussi sur un financement dual qu’il faudrait le cas échéant introduire aussi pour le domaine ambulatoire, comme pour les hôpitaux.