Rapport sur les résultats

L’USAM refuse d’inclure les traitements ambulatoires fournis dans le domaine hospitalier dans

les contrats de prestations, car l’ambulatoire hospitalier n’est pas suffisamment planifiable.

L’USAM est favorable à l’inscription dans la loi des conditions d’admission suivantes : maîtrise d’au moins une langue nationale et au moins trois ans d’activité médicale dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu. L’USAM juge positive la prise en compte explicite du volume d’activité.

Les associations faîtières de l’économie – à l’exception de l’USS – estiment inutile l’article relatif aux mesures en cas d’offre insuffisante, car les cantons peuvent déjà agir sur la base du droit en vigueur. Pour sa part, l’USS trouve que les cantons devraient être soumis à une obligation d’intervenir en cas d’insuffisance persistante de l’offre. Toutefois, les mesures de soutien ne devraient pas être liées à un volume d’activité donné.

Pour l’USS, il est judicieux que le Conseil fédéral fixe de manière uniforme dans une ordonnance les critères minimaux pour évaluer l’adéquation de l’offre en soins dans le domaine ambulatoire, mais la définition des critères d’évaluation proprement dits reste, selon l’USAM, l’affaire des cantons. Pour l’USS et la FER, la planification de l’offre en soins ne peut plus s’arrêter aux frontières cantonales, en raison de l’ampleur de la mobilité, mais doit procéder d’une perspective géographique plus large. C’est pourquoi elles sont favorables à l’obligation faite aux cantons de se coordonner. Pour l’USAM, cette coordination devrait se faire dans le cadre des organes constitutionnels existants.

L’USS et l’USAM sont favorables à ce qu’une commission soit consultée avant que ne soit prise une décision définitive. Toutefois, au vu de la composition hétérogène de la commission, elles doutent que celle-ci puisse effectivement contribuer à un règlement notable. En outre, l’USS n’est pas convaincue du bien-fondé d’une commission n’ayant qu’un rôle consultatif, sans pouvoir de décision.

Toutes les organisations faîtières de l’économie sont opposées à une extension des compétences du Conseil fédéral en matière de fixation des tarifs. Une telle réglementation contournerait l’autonomie tarifaire ainsi que la souveraineté des cantons en matière d’approbation et de détermination des tarifs.

économiesuisse avance trois propositions pour mieux résoudre les problèmes en cas d’excès ou d’insuffisance de l’offre : des incitations tarifaires par le biais de points de taxation dépendants des besoins, l’attribution de concessions pour de nouveaux cabinets médicaux sur le modèle de la vente aux enchères et la suppression de l’obligation de contracter.

2.1.6 Partis politiques

(PBD, PDC, PEV, PS, PLR, UDC)

Les avis des partis politiques sont très hétérogènes. Le parti socialiste et les partis du centre acceptent sur le fond la révision partielle, alors que les partis de droite y sont opposés.

De l’avis du PBD, une limitation de l’accès au marché est indispensable pour certains fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Selon lui, le système de pilotage proposé va dans la bonne direction, mais il faudrait conserver la règle des trois ans. Le PBD regrette que le projet de loi ne crée pas la transparence nécessaire concernant les prestations du domaine ambulatoire. Pour le pilotage des admissions, il ne faudrait pas prendre en considération seulement l’ambulatoire en cabinet médical, mais aussi l’ambulatoire hospitalier. Il faudrait aussi définir au niveau de la loi les critères minimaux pour l’évaluation de l’adéquation de l’offre en soins, en tant que standards uniformes à l’échelle nationale. Le PBD soutient la proposition que les cantons doivent instituer une commission. Il est bon selon lui que l’on ait renoncé à donner une définition uniforme de l’état d’une offre appropriée. Enfin, le PBD est plutôt opposé à l’article autorisant le Conseil fédéral à intervenir pour baisser les tarifs.

Tout en saluant sur le fond les efforts qui ont été faits, le PDC rejette la forme proposée de révision partielle de la LAMal. Il demande une définition nationale et uniforme des notions d’offre excédentaire et d’offre insuffisante et propose de reprendre la réglementation actuelle dans la loi en tant que solution permanente.

Le PEV juge que la proposition constitue une solution appropriée, prenant en compte à la fois le bien du patient et les réalités économiques. Il approuve la manière de procéder, consistant à définir d’abord le besoin avant de déterminer si l’offre est excédentaire ou, au contraire, insuffisante. Il juge que les cantons sont les mieux à même de déterminer le besoin, l’offre existante ainsi que les lacunes. Le Conseil fédéral devrait définir les critères pour évaluer l’adéquation de l’offre en soins en collaboration avec les cantons. Pour le PEV, il faudrait traiter en priorité la question de la formation et de l’encouragement des soins de base, en particulier dans le contexte de la détermination du besoin et de la mise en œuvre d’éventuelles mesures d’encouragement. Il convient de promouvoir par tous les moyens un renforcement de la présence des médecins de famille dans les régions périphériques.