Rapport sur les résultats

Le PS salue la volonté du Conseil fédéral de donner aux cantons la possibilité de réguler l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS dans le domaine ambulatoire. Selon lui, la révision partielle est équilibrée, mais il faut veiller à ce qu’elle n’affaiblisse pas les mesures prises pour lutter contre la pénurie de médecins et qu’elle maintienne un bon niveau de l’offre. Le projet ne semble pas garantir une grande flexibilité pour les formes modernes de travail et de collaboration que permettent, par exemple, les cabinets de groupe interdisciplinaires. Le PS insiste sur l’importance de l’accès à des soins de base de qualité pour tous. Il relève aussi la nécessité de disposer de données suffisantes et complètes pour obtenir des indicateurs clairs et utiles à l’évaluation de l’adéquation de l’offre. Il estime judicieuse la mise sur pied d’une commission. Cependant, les fournisseurs de prestations ne devraient pas y être représentés que par des médecins, mais aussi par d’autres professions actives dans le domaine de la santé. Le PS n’est pas fondamentalement opposé à une intervention du Conseil fédéral au niveau des tarifs (art. 55b), mais il estime primordial que cette pression sur les coûts ne crée pas d’incitations qui pourraient avoir un impact négatif sur la qualité les prestations. Le PS exhorte donc le Conseil fédéral à procéder à une analyse méticuleuse de la hausse des coûts avant que des mesures ne soient prisessur la base de cet article.

Le PLR rejette le projet. La seule solution serait une liberté de contracter équilibrée, tant pour les médecins que pour les assureurs-maladie. La limitation des admissions en vigueur depuis 2002 n’est pas parvenue à freiner la hausse des coûts. La réglementation proposée ne ferait que renforcer des tendances négatives (trop de spécialistes, trop peu de médecins de premier recours) et multiplier les conflits d’intérêts que les cantons connaissent déjà aujourd’hui (« pluralité des rôles des cantons »). De plus, le projet ne contient pas d’analyse détaillée du problème de l’excès ou de l’insuffisance de l’offre, qui pourrait servir de base pour instituer un pilotage des admissions. La preuve que le gel des admissions ait fonctionné fait également défaut. Le projet ne propose pas non plus de critères de mesure définis permettant de déterminer quand l’offre est excédentaire ou insuffisante.

L’UDC ne peut approuver la révision partielle. Pour elle, ce n’est pas en multipliant les contrôles et le pilotage que l’on obtiendra le résultat souhaité, mais en augmentant la concurrence et les libertés. De manière générale, il faut plus de choix et de liberté de contracter. Comme le PLR, l’UDC déplore l’absence d’une analyse sérieuse du problème et celle d’une analyse des effets du gel des admissions, ainsi que le caractère lacunaire et flou des définitions et des critères de mesures du texte de loi proposé.

2.1.7 Autres institutions du domaine de la santé

(ASE, DLV, physioswiss, ASI, chirosuisse, FSSF, ASDD, FSP, pharmaSuisse, ASSASD, FSAS, ASO, BFG)

L’ASE, la FSP, l’ASI, la FSSF, l’ASDD, l’ASSASD, la FSAS et l’ASO soutiennent le projet quant au principe. Elles approuvent en particulier le renforcement du pilotage du domaine de la santé par les cantons. pharmaSuisse et physioswiss rejettent le projet, la BFG le juge d’un œil critique.

La FSP ne peut se rallier à un certain nombre de mesures proposées. L’ASDD, la FSAS et l’ASO identifient quelques problèmes de fond dans la mise en œuvre de la réglementation prévue (prise en compte du taux d’occupation, domaines d’activité interdisciplinaires, prise en compte des employés, etc.). pharmaSuisse parvient à la conclusion que la LAMal n’est pas adaptée pour atteindre les objectifs du projet (approvisionnement en soins sur l’ensemble du territoire, sécurité et qualité, économicité). Pour physioswiss, une révision de loi contre une offre excédentaire paraît contradictoire et difficilement concevable au vu de la menace de pénurie dans le domaine de la physiothérapie. Pour la BFG, on a affaire au maintien du gel actuel des admissions, sous une forme aggravée.

physioswiss rejette les mesures en cas d’offre excédentaire (art. 40a) et l’ASE s’oppose également à la limitation des admissions. pharmaSuisse propose, à la place, la création d’un fonds de compensation. L’ASI refuse que les mesures de soutien puissent être liées à un volume d’activité donné. La BFG rejette cet article, qui revient à pérenniser le gel des admissions. L’ASSASD, en revanche, l’approuve.

physioswiss rejette les mesures en cas d’offre insuffisante (art. 40b) et pharmasuisse avance là aussi, comme contre-proposition, la création d’un fonds de compensation. La DLV, chirosuisse et la FSSF, relevant la pénurie qui règne dans leurs domaines, approuvent la possibilité de mesures de soutien. L’ASSASD est favorable à cet article. La FSP juge que c’est surtout la définition des critères indiquant si l’offre en soins est adéquate qui sera décisive pour le succès du projet. La BFG trouve superflue une réglementation au niveau fédéral, puisque les cantons ont déjà un mandat.

physioswiss demande la suppression pure et simple de l’article relatif à la mise en œuvre des mesures (art. 40c). L’ASDD, la FSAS et l’ASO attendent des critères de la Confédération qu’ils soient centrés sur la qualité des soins et leur accessibilité pour l’ensemble de la population. L’ASI s’exprime aussi en ce sens. L’ASSASD souhaiterait que le Conseil fédéral fixe des critères valables pour toute la Suisse.