Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Definitionen Über- und Unterversorgung

Der Gesetzesentwurf erwähnt die Über- oder Unterversorgung als staatliche Interventi-

onskriterien, drückt sich aber vor einer Legaldefinition dieser Begriffe. Ohne national

einheitliche Standards ist sechsundzwanzig kantonal unterschiedlichen Interpretationen

Tür und Tor geöffnet. So könnte es durchaus sein, dass ein Kanton auf Grund einer be-

stimmten Versorgungssituation die Zulassungsbeschränkung aktiviert, während ein an-

derer auf Grund der gleichen Versorgungssituation eine Unterversorgung postuliert.

Nicht akzeptierbar angesichts der fehlenden Definitionen ist der Umstand, dass be-

troffene Leistungserbringer nicht einmal gegen unangemessene Planungen oder Ein-

schränkungen klagen dürften (Art. 53 Abs. 2 Bst. b KVG).

3 Prämiensenkungen statt optimaler Versorgung als Ziel?

Die mit Art. 55b KVG vorgeschlagene Massnahme für Tarifeingriffe durch den Bundes-

rat lässt zwei Dinge vermuten. Erstens scheint man bei den Bundesbehörden der Tarif-

partnerschaft und dem föderalen System der Tarifgenehmigungen inklusive der Recht-

sprechung bis vor Bundes Verwaltungsgericht wenig Vertrauen zu schenken. Und zwei-

tens geht man offenbar davon aus, dass eine in einem Jahr etwas überdurchschnittliche

Kostensteigerung in einem Kanton auf eine ambulante Überversorgung hindeutet, die

sich durch finanzielle Sanktionen beseitigen lässt.

Für H+ ist die Vorlage, ganz besonders der vorgeschlagene Artikel 55b KVG, ein Wen-

depunkt weg von einem Gesundheitswesen mit reguliertem Wettbewerb, Tarifautono-

mie und Gewaltentrennung hin zu einer staatlichen Steuerung, die sich der Justiziabilität

und Gewaltentrennung entzieht.

Une grande majorité du corps médical est opposée à ce projet. La suppression du "droit CCM, GAeSO d’urgence" précédent, sous le régime de la clause du besoin durant plusieurs années, AeGTG, et les réglementions de droit ordinaire pour la garantie des soins de santé ambulatoires GLAeG, pour la population suisse sont en elles‐mêmes à saluer. Les objectifs que la Confédéra-

AeGBL, SMCF, tion veut atteindre avec ces directives légales, dans le cadre d’interventions de baisse

des coûts et de régulation, sont cependant fermement rejetés. Les mesures prises pen- KAeGSG, dant la période de la clause du besoin n’ont pu en aucune sorte remplir l’objectif su- BAeV, prême de la Confédération, à savoir réduire les coûts dans le domaine ambulatoire. KAeGSH, Elles ont même parfois eu l’effet inverse, en plus d’autres effets secondaires négatifs.

L’expérience acquise depuis l’introduction de la clause du besoin en 2002 fait planer le

doute sur la capacité de l’État à planifier les besoins et à piloter les ressources ‐ les pa-

ramètres étant trop complexes et interdépendants. Le progrès médical, l’évolution dé-

mographique et l’accroissement de la population (0,8 millions d’habitants supplémen-

taires depuis 2002) augmentent le besoin en prestations médicales. L’objectif visé par

ce projet d’un pilotage des soins ambulatoires ne peut certainement pas être atteint

grâce aux mesures présentées.

Les médecins diplômés resteront de préférence dans des structures stationnaires avec

un statut de salarié, car les perspectives d’une activité indépendante en tant que méde-

cin établi sont par trop incertaines et comportent des risques importants. De plus, la si-

tuation tarifaire déjà très dégradée dans le domaine ambulatoire en cabinet est peu à

même de motiver au passage de la clinique au cabinet. Les conséquences écono-

miques font que les patients doivent se rabattre sur les soins bien plus onéreux du do-

maine ambulatoire hospitalier, en raison de la précarisation prévisible de la situation en

matière de soins médicaux dans le secteur ambulatoire, qui se dessine déjà aujourd’hui.

Avec cette révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral entend définir les critères

d’évaluation de l’adéquation des soins dans le domaine ambulatoire, y compris en hôpi-

tal. On ne sait absolument pas si ces critères comporteront aussi des exigences de qua-

lité relatives à l’exercice de la profession médicale, telles qu’une formation de 3 ans

dans un établissement de formation postgraduée suisse et de bonnes connaissances