Rapport sur les résultats

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d’une langue nationale, ni si les cantons et le corps médical pourront participer à la définition des critères.

Les cantons sont tenus de coordonner l’adéquation des soins au‐delà des limites cantonales. La Confédération peut réduire les valeurs de point tarifaire dans un canton d’un taux allant jusqu’à 10% si les coûts moyens par personne assurée dans un secteur ambulatoire - donc aussi en ambulatoire hospitalier - augmentent plus fortement de plus de 2 points de pourcentage que les coûts moyens par personne assurée dans l’ensemble de la Suisse. L’intervention tarifaire du Conseil fédéral est ainsi inscrite dans la loi et la souveraineté tarifaire des cantons, de même que le partenariat entre le corps médical et les assureurs, est éliminée.

Un pilotage dans le domaine ambulatoire doit avoir pour objectif premier la sécurité et la qualité des soins pour la population. C’est pourquoi les mesures à prendre doivent être couplées à une offre de soins suffisante, non seulement sur le plan quantitatif, mais surtout qualitatif. Au regard de l’initiative sur l’immigration massive à mettre en oeuvre d’ici février 2017, du "retour au pays" de médecins de l’UE déjà amorcé et du manque de relève médicale, précisément dans le domaine ambulatoire, des mesures doivent être prises au plus vite pour la garantie des soins. Dans la planification, il faut tenir compte du fait que dans les prochaines années un nombre supérieur à la moyenne de médecins va partir en retraite, que la féminisation croissante en médecine est accompagnée d’une augmentation des emplois à temps partiel et de façon générale que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée aujourd’hui donne une plus grande part aux loisirs. En outre, il faut créer les conditions cadres nécessaires, en particulier pour les services d’urgence ambulatoires. Cela comprend entre autres un financement adéquat des structures organisées et gérées par le corps médical, telles que les centrales téléphoniques d’urgence ou les cabinets d’urgences en amont d’un hôpital, qui permettent de garantir les soins médicaux en cas d’urgence, même avec des ressources en personnel toujours plus limitées parmi les médecins assurant des services d’urgence. Sur le fond, une planification et un pilotage cantonaux des ressources nous semblent judicieux,

mais uniquement s’ils sont accompagnés d’une optimisation maximale en ce qui concerne les mesures à prendre pour la garantie des soins médicaux et si les cantons font appel aux fournisseurs de prestations, notamment pour la détermination des besoins. Cela comprend impérativement la définition de critères de qualité pour des soins médicaux de haute qualité.

Conclusion

Nous considérons les présentes dispositions légales, dont l’objectif est, du point de vue de la Confédération, une planification des soins et une possibilité de pilotage en vue de la garantie de la sécurité des soins médicaux pour la population suisse, comme absolument inappropriée.

Il s’agit concrètement d’une tentative évidente de la part de la Confédération de prise d’influence profonde sur la souveraineté cantonale jusqu’au fournisseur de prestations individuel (cabinet médical ou ambulatoire hospitalier).

Pour pouvoir réviser les dispositions prévues dans la présente révision de loi, avant tout de l’art. 55 b LAMal, il devrait être fait appel ultima ratio à l’outil du référendum.

Mais il nous semble indispensable de continuer et d’intensifier le dialogue entre la Confédération, les cantons et le corps médical ainsi que les autres fournisseurs de prestations du secteur de la santé au sujet des conditions préalables à la garantie de soins de santé de qualité et sûrs.

Generell zur Vorlage pharmaSuisse

Die unterbreitete Vorlage will mit einer Revision des KVGs gleichzeitig die 3 folgenden Ziele erreichen:

a.) eine flächendeckende Versorgung (Zugangsmöglichkeit)

b.) ihre Sicherheit und Qualität