Rapport explicatif

Condensé

La présente révision vise à optimiser le régime actuel des prestations complémen-

taires (PC), notamment en améliorant l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance et en réduisant les effets de seuil. Elle repose sur le principe d’un maintien des PC à leur niveau actuel afin d’éviter un transfert vers l’aide sociale qui se traduirait par une charge financière supplémentaire pour les cantons.

Contexte

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Prestations complémentaires à l’AVS/AI : accroissement des coûts et besoins de réforme », qui mettait en évidence des possibilités d’améliorer plusieurs éléments du système des PC. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a adopté, le 25 juin 2014, une première série de décisions de principe en vue d’une réforme des PC. La présente révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI vise à concrétiser ces décisions.

Contenu du projet

Résumé des principales nouveautés :

Préservation du capital de la prévoyance professionnelle

Les personnes qui, à l’âge de la retraite, bénéficient d’une rente non réduite de l’AVS et de la prévoyance professionnelle n’ont généralement pas besoin de PC, du moins pas tant qu’elles vivent à domicile. C’est pourquoi les prestations de la prévoyance professionnelle devraient, dans la mesure du possible, être perçues sous forme de rente. Le versement de l’avoir de vieillesse sous forme de capital au moment de la retraite devrait par conséquent être soit exclu pour l’ensemble de la partie obligatoire, soit limité à la moitié. Le paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante devrait également être exclu dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC

Les PC doivent bénéficier de façon ciblée aux personnes qui, sans ce soutien, ne disposeraient pas du minimum vital. La présente réforme prévoit par conséquent d’améliorer la prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC, notamment en adaptant le montant des franchises sur la fortune totale. Elle propose de faire passer ces franchises de 37 500 à 30 000 francs pour une personne seule et de 60 000 à 50 000 francs pour un couple. Les franchises sur les immeubles servant d'habitation aux bénéficiaires de PC resteraient inchangées.

Montant minimal de la PC

Dans la plupart des cantons, le montant minimal de la PC correspond aujourd’hui au montant de la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins dans le canton ou la région tarifaire concernés. Cette disposition, qui sert à relever le montant des PC les plus faibles, génère un effet de seuil à l’entrée et à la sortie du système. Elle entraîne aussi une inégalité de traitement entre bénéficiaires des PC, puisque le revenu disponible des personnes qui touchent le montant minimal est supérieur à celui des autres bénéficiaires de PC. Pour réduire ces effets indésirables, le montant