Rapport explicatif

minimal de la PC doit être ramené à celui de la réduction de primes la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale. Il ne doit cependant pas être inférieur à 60 % de la prime moyenne.

Prise en compte du revenu d’une activité lucrative dans le calcul de la PC

Lorsque des personnes n’utilisent pas toute leur capacité de gain, un revenu hypothétique de l’activité lucrative est pris en compte dans le calcul de la PC. Dans la législation actuelle, le mode de calcul est le même que le revenu soit hypothétique ou effectif : deux tiers seulement de ce revenu sont pris en compte après déduction d’une franchise. Cette absence de différenciation réduit l’incitation à accomplir pleinement le travail raisonnablement exigible, raison pour laquelle le revenu hypothétique de l’activité lucrative devra à l’avenir être intégralement pris en compte dans le calcul de la PC.

Prise en compte de la prime d'assurance-maladie dans le calcul de la PC

En tant que composantes de la garantie du minimum vital, les coûts afférents aux primes d'assurance-maladie sont pris en compte dans le calcul de la PC au chapitre des dépenses. La prime pour l'assurance obligatoire des soins est une dépense reconnue dans le calcul de la PC. Sous l'empire du droit jusqu'ici en vigueur, le montant pris en compte à ce titre était toujours un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale déterminante. Pour éviter des surindemnisations, les cantons doivent obtenir la possibilité de tenir compte dans le calcul de la PC, en lieu et place du montant forfaitaire en question, de la prime effective si elle est d'un montant inférieur au montant de la prime moyenne.

Adaptations du calcul de la PC pour les pensionnaires de home

Le calcul de la PC pour les personnes vivant dans un home doit être adapté sur certains points. Ainsi, seule la taxe journalière pour les journées effectivement facturées par le home doit être prise en compte dans ce calcul. Les frais de séjours temporaires dans un home, pour une durée maximale de trois mois, doivent quant à eux être pris en charge au titre des frais de maladie et d’invalidité couverts par les PC.

Améliorations sur le plan de l’exécution

Afin d’assurer une pratique uniforme dans toute la Suisse, certaines clarifications sont apportées aux bases légales existantes. Les délais de carence applicables aux ressortissants étrangers et les conséquences de séjours prolongés à l’étranger sur le droit aux PC sont notamment précisés. Il est par ailleurs prévu que la Confédération puisse réduire sa participation aux frais administratifs en cas de manquements dans l’exécution des PC.