Rapport explicatif

2.1.1.3 Paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante28

2.1.1.4 Conséquences financières29

2.1.1.5 Mesures examinées mais non retenues en lien avec la protection des avoirs déposés auprès des institutions de libre passage30

2.1.2 Montant des franchises sur la fortune31

2.1.2.1 Contexte et réglementation en vigueur31

2.1.2.2 Baisse du montant des franchises sur la fortune totale32

2.1.2.3 Conséquences financières33

2.1.3 Prise en compte des éléments de fortune dont les ayants droit se dessaisissent33

2.1.3.1 Contexte et réglementation en vigueur33

2.1.3.2 Introduction d’une définition légale de la notion de dessaisissement34

2.1.3.3 Conséquences financières35

2.1.4 Détermination de la fortune nette pour les propriétaires de logement35

2.1.4.1 Contexte et droit en vigueur35

2.1.4.2 Déduction des dettes hypothécaires uniquement de la valeur de l’immeuble35

2.1.4.3 Conséquences financières36

2.1.5 Répartition de la fortune pour les couples36

2.1.5.1 Contexte et droit en vigueur36

2.1.5.2 Répartition de la fortune pour les couples dont un des conjoints vit dans un home ou un hôpital37

2.1.5.3 Conséquences financières38

2.2 Mesures visant à réduire les effets de seuil38

2.2.1 Montant minimal de la PC38

2.2.1.1 Contexte et droit en vigueur38

2.2.1.2 Adaptation du montant minimal de la PC39

2.2.1.3 Conséquences financières39

2.2.2 Prise en compte du revenu de l’activité lucrative dans le calcul de la PC39

2.2.2.1 Droit en vigueur39

2.2.2.2 Conséquences de la prise en compte privilégiée du revenu de l’activité lucrative40

2.2.2.3 Suppression de la prise en compte privilégiée du revenu hypothétique de l’activité lucrative41

2.2.2.4 Conséquences financières41

2.2.2.5 Mesures examinées mais non retenues en lien avec la prise en compte du revenu de l’activité lucrative42

2.2.3 Mesures examinées mais non retenues en lien avec le montant servant à couvrir les besoins vitaux des enfants43

2.2.3.1 Remarques préliminaires43