Rapport explicatif
Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 88 pages
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3.6 Conséquences pour l’économie59
3.7 Conséquences pour les bénéficiaires de PC61
3.8 Effets sur l’aide aux victimes62
4 Relation avec le programme de la législature62
5 Aspects juridiques62
5.1 Constitutionnalité et légalité62
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales63
5.3 Forme de l’acte à adopter64
5.4 Délégation de compétences législatives64
5.5 Conformité avec la législation sur la protection des données64
5.6 Partie spéciale : Commentaire des dispositions65