Rapport sur les résultats

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Santésuisse voit dans la disposition transitoire une clause de rigueur bienvenue, qui doit atténuer légèrement les conséquences négatives de la révision de loi pour certains bénéficiaires qui perçoivent des PC depuis longtemps.

La CCCC rejette la disposition transitoire à cause des difficultés de mise en œuvre et propose que le passage au nouveau système s’effectue à un jour donné. La Municipalité de Lausanne rejette également cette disposition transitoire qui ne ferait qu’induire une charge supplémentaire pour le canton de Vaud.

4 Propositions de révision et souhaits formulés par les participants à la consultation

4.1 Traitement du projet relatif aux montants maximaux pris en compte au titre du loyer

Le projet relatif à l’adaptation des montants maximaux est prioritaire

VD souligne que le traitement rapide du projet relatif à l’adaptation des loyers maximaux est d’une importance capitale pour son canton, en particulier dans le contexte du logement tendu dans l’arc lémanique et dans le cadre du soutien de sa politique cantonale visant à développer les logements protégés comme une alternative à l’institutionnalisation. C’est pourquoi VD considère qu’une coordination avec la présente révision partielle de la LPC n’est pas forcément nécessaire et qu’un report de l’adaptation des loyers maximaux est à éviter absolument. NE rappelle sa position à ce sujet, à savoir qu’il préconise que les loyers reconnus ne soient pas augmentés dans les régions de la troisième catégorie (région de campagne), en regard des niveaux actuels. Le PSS ne souhaite pas lier la réforme des PC au projet

– actuellement suspendu – relatif à l’adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Le PS 60+ appelle à procéder sans plus tarder à la nécessaire adaptation de ces montants. Il serait de son point de vue inacceptable de reporter cette adaptation pour la faire coïncider avec la révision totale. Selon la CDAS, la CDS et la CDF, le traitement rapide de l’adaptation des montants maximaux pris en compte pour le loyer dans les PC est d'une grande importance pour les cantons. Elles considèrent qu'une coordination avec la présente révision n’est pas forcément nécessaire et un report de l’adaptation des loyers maximaux est à éviter dans la mesure du possible. La SEC Suisse considère également qu’il est urgent d’adapter les montants maximaux. Une adaptation au niveau actuel des loyers lui semble être un préalable à la poursuite de la réforme des PC. Du point de vue de l’USS, aucune révision de la loi sur les PC ne peut être envisagée tant que les montants maximaux ne sont pas adaptés au niveau des loyers actuels. Travail.Suisse déclare ne pas entrer en matière sur la réforme des PC tant que les montants maximaux ne sont pas adaptés aux réalités du marché du logement.

AVIVO Suisse regrette de devoir se déterminer alors qu’elle ne connaît pas le sort réservé au projet de modifications des loyers maximaux pris en compte dans les PC. Elle apprend en effet avec inquiétude que la CSSS-N a remis à nouveau à plus tard l’examen de ces modifications pourtant urgentes à ses yeux. Pro Senior Berne demande au Conseil fédéral de s’en tenir au projet relatif à l’adaptation des loyers