Rapport sur les résultats

maximaux et de suspendre la présente révision des PC aussi longtemps qu’une solution ne sera pas trouvée au Parlement pour le premier objet. Pour le CSA et la FARES, l’augmentation des montants maximaux du loyer est attendue depuis longtemps. Plusieurs organisations qui défendent les intérêts des assurés soulignent que les montants maximaux pris en compte couvrent de moins en moins les frais effectifs du loyer et menacent la couverture des besoins vitaux (notamment FPS, Inclusion Handicap). Pour les FPS, il serait erroné de procéder à une réforme des PC tant que les montants maximaux n’ont pas été adaptés au niveau actuel des loyers. L’ASP regrette que le projet sur les loyers maximaux ait été renvoyé aux calendes grecques. Pour cerebral, ce projet ne peut plus être retardé. Procap demande que l’augmentation attendue depuis longtemps des montants maximaux du loyer soit traitée par le Parlement indépendamment de la réforme des PC. PS est déçu par la décision de la CSSS-N et attend que le Parlement traite la question de toute urgence. Le mouvement GrossmütterRevolution souligne que la nécessaire adaptation des montants maximaux est attendue depuis longtemps. CURAVIVA approuve l’augmentation des montants maximaux des PC pour le paiement des loyers. avenir social rappelle qu’il a déjà dénoncé la précarité dans laquelle les bénéficiaires de PC se trouvent à cause de l’inadéquation entre les montants des loyers et les montants maximaux figurant dans la loi. L’association estime qu’il est urgent d’agir et de procéder rapidement à cette révision des montants maximaux des loyers différenciés par régions. Le graap souhaite que l’adaptation des montants maximaux pour les loyers, dans le cadre des PC, soit déjà traitée au niveau du parlement fédéral, et son principe signalé dans la partie générale. Il est nécessaire que sa mise en application soit précisée dans la loi.

Pas de traitement séparé du projet relatif aux montants maximaux pris en compte au titre du loyer

L’ACS se félicite de la décision de la CSSS-N de suspendre jusqu’à la fin de l’année la discussion détaillée de l’adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Elle estime qu’il serait erroné de traiter séparément les différentes mesures. L’UPS et economiesuisse demandent que le projet relatif aux montants maximaux du loyer ne soit pas traité indépendamment de la réforme des PC. Pour Employeurs Banques, l’adoption au préalable d’un projet générateur de coûts comme celui relatif à l’adaptation des montants maximaux n’est pas indiquée. Le cp, qui ne comprend pas pourquoi l’adaptation des montants maximaux pour les loyers n’a pas été intégrée dans le présent projet, souhaite quant à lui l’abandon ou une modération de ce projet.

4.2 Introduction d’un seuil de fortune pour la perception des PC

8 cantons (LU, SZ, GL, ZG, BL, GR, TI, JU), le PBD, le PDC, le PLR, l’UPS/economiesuisse, la CCCC, l’USP et Employeurs Banques demandent

l’introduction d’un seuil de fortune. Le PLR propose par exemple comme seuil d’entrée une fortune nette imposable de 100 000 francs, avec éventuellement un aménagement pour la propriété du logement. Les arguments mis en avant sont le renforcement de la responsabilité individuelle et la suppression des charges adminis-