Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

Une majorité de participants à la consultation considère qu’il est nécessaire d’ancrer la procédure de plan sectoriel dans la loi. BS, SG, ZH, Electrosuisse, IWB, Swisspower, les Verts-libéraux de SG et Elektrosmog refusent un tel ancrage. La plupart des opposants estiment qu’une réglementation au niveau de l’ordonnance suffirait.

[Art. 16 – 17a LIE] Procédure d’adoption des plans La possibilité, pour l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), de confier l’exécution de la procédure d’adoption des plans à des personnes extérieures à l’administration suscite la controverse. AG, SG, PDC, Les Verts, SAB, USP, USAM, l’Union syndicale suisse (USS), 13 acteurs de l’économie électrique (notamment AES), la moitié de l’industrie et des services, les CFF, UPSA, HEV Suisse, la Fondation suisse de la Greina (FSG), SATW, Géothermie.ch, les Verts-libéraux de SG et Elektrosmog rejettent l’article de loi en question. Ces intervenants invoquent des conflits d’intérêts potentiels, la perte de savoir-faire et les coûts plus élevés. Les procédures d’approbation des plans sont aussi considérées comme une tâche souveraine dont l’OFEN, en sa qualité d’autorité neutre, doit assumer la responsabilité.

La majorité des cantons et des partis, UVS, AEE Suisse, 18 acteurs de l’économie électrique (dont Swissgrid) et la moitié de l’industrie et des services, entre autres, approuvent cette disposition. Selon plusieurs participants, celle-ci ne devrait s’appliquer que temporairement et être limitée à des cas exceptionnels. On suppose en outre que cette disposition permettra d’accélérer la procédure et que l’approbation finale doit rester de la compétence de l’OFEN.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements Une large majorité de participants à la consultation se déclare favorable à garantir des tracés de ligne au moyen d’alignements pour assurer les transformations et développements. Selon EnDK, OW, SH, ZG et SAB, les zones réservées et les alignements doivent impérativement reposer sur le résultat du plan sectoriel. Plusieurs intervenants demandent que le projet de loi soit complété en précisant que les zones réservées devenues obsolètes puissent également être supprimées à la demande des propriétaires fonciers. Certains participants signalent que la présente réglementation doit être remaniée parce qu’elle permet de réserver des zones pour une durée indéterminée. Certains acteurs de l’économie électrique souhaitent que la durée de validité des zones réservées puisse être prolongée de trois ans pendant toute la procédure d’approbation des plans.

USP, CGI, Elektrosmog et USPI s’inscrivent en faux contre les zones réservées et les alignements au motif que la question du dédommagement reste ouverte et parce qu’il s’agirait d’une mesure d’expropriation disproportionnée.

[Art. 26a LIE] Géodonnées Le relevé et la publication par l’OFEN d’une vue d’ensemble des installations électriques soulève la controverse. Cette disposition est rejetée notamment par 14 cantons, EnDK, CGCA, UDC, PDC, USAM, les associations faîtières de l’économie, une large majorité de l‘économie électrique, la Chambre de commerce des Deux-Bâle et les CFF. Parmi ces intervenants, huit cantons et EnDK sont d’avis que les cantons devraient plutôt agréger les données des installations électriques conformément aux lois cantonales sur la géoinformation, de manière à ce que la Confédération puisse utiliser cette infrastructure d’agrégation. L’OFEN pourrait ainsi déterminer l’ampleur des données à relever et les exigences correspondantes. Cinq autres cantons et CGCA demandent que les données soient envoyées non pas à la Confédération, mais à la société nationale du réseau de transport, qui les publierait en vertu de principes clairs relevant de la technique de sécurité. Les arguments invoqués contre le présent article de loi sont: la duplication et l’incohérence des données ainsi que la concurrence entre les services de mesure officiels. L’économie électrique, surtout, exprime son inquiétude quant à la sécurité. En outre, la plus-value ainsi gagnée ne justifierait pas les coûts (énormes) et le traitement des données en question est déjà réglementé au niveau des lois (cantonales) sur la géoinformation.

L’article de loi visé obtient l‘assentiment de douze cantons, quatre partis, SAB, CDPNP, Azienda Elettrica Ticinese, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich, de l’industrie et des services, du KF, des organisations de protection de l’environnement et du paysage, de SATW, de Géothermie.ch, de swisscleantech, des autres organisations de la politique énergétique et de la technique énergétique,