Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre SSG et swisscleantech soutiennent l’introduction du scénario-cadre, la deuxième nommée proposant d’établir une procédure de légitimation (p. ex. processus pour les parties prenantes). Les deux intervenants cités plaident pour une périodicité fixe de cinq ans.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels SSG et swisscleantech acceptent également le contrôle des plans pluriannuels par l’ElCom. swisscleantech souhaite limiter ce contrôle aux niveaux de réseau 1 à 3. Selon SSG, il faut porter à douze mois le délai imparti aux gestionnaires de réseau pour déposer les plans pluriannuels aussi bien que le délai prévu pour les contrôler. swisscleantech souscrit au délai proposé de neuf mois.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection SSG et swisscleantech confirment la définition du point d’injection. Pour swisscleantech, il faudrait définir aussi les points de soutirage.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau SSG et swisscleantech considèrent que

le principe ORARE est correct. Selon swisscleantech, un document de la branche serait préférable pour les niveaux de réseau 5 à 7.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification Tant SSG que swisscleantech approuvent l’implication des cantons, des communes et des autres acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g à h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public SSG et

swisscleantech se prononcent pour que la Confédération et les cantons assurent l’information sur la planification du réseau, swisscleantech n’identifiant un besoin d’information que pour les niveaux de réseau 1 à 3. Il faut en outre prévoir des possibilités de participation à un stade aussi précoce que possible.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables Contrairement à SSG, swisscleantech soutient l’imputabilité des coûts incombant aux gestionnaires de réseau pour les mesures d’information. swisscleantech entend que la liste des coûts visés soit réglementée par la voie de l’ordonnance.

Swisscleantech approuve aussi l’imputabilité des coûts des mesures novatrices, alors que SSG la refuse.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1, [art. 15c LIE] Facteur de

surcoût SSG et swisscleantech approuvent l’une et l’autre les mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs et l’introduction d’un facteur de surcoût. Aux yeux de SSG, il faut impérativement prendre en compte les pertes lors de la détermination du facteur de surcoût et les dérogations prévues doivent être rejetées. swisscleantech souhaite, en principe, enfouir les lignes des niveaux de réseau 5 à 7 tout en relevant le facteur de surcoût à 4,0 pour les niveaux de réseau 1 à 3. Il faut en outre envisager le câblage sur toute la longueur de la ligne pour les niveaux de réseau 1 à 3. Selon swisscleantech, les dérogations prévues deviennent de toute manière superflues grâce aux modifications proposées.

[Art. 15d LIE] Intérêt national SSG rejette le statut d’intérêt national pour le réseau de transport et certaines parties des niveaux de réseau 3, car la protection de la nature, du paysage ou du patrimoine doit toujours être prioritaire. swisscleantech estime que cette disposition est pertinente, mais que les installations des niveaux de réseau 5 à 7 devraient être en clairement exclues et que d’autres solutions, respectivement des variantes permettant d’éviter le problème devraient être examinées s’agissant des zones visées à l’art. 5 LPN.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel SSG et swisscleantech soutiennent l’ancrage dans la loi de la procédure de plan sectoriel. Selon SSG, les zones de planification ne doivent comporter aucun objet visé par la protection de la nature, du paysage ou du patrimoine. En outre, les corridors