Projet

Ch. 21, n° 21.2, 21.3 et 21.6

21 Production d’énergie

N° Type d’installation Procédure décisive

…

21.2 *) Installations destinées à la À déterminer par le droit cantonal

production d’énergie d’une puis-

sance thermique ou pyrolytique

a. supérieure à 50 MWth pour les

énergies fossiles

b. supérieure à 20 MWth pour les

énergies renouvelables

c. supérieure à 20 MWth pour les

énergies combinées (fossiles et

renouvelables)

21.3 Centrales à accumulation et cen-

trales au fil de l’eau ainsi que

centrales à pompage-turbinage

d’une puissance installée supé-

rieure à 3 MW

a. *) sur des cours d’eau cantonaux Procédure d’octroi de la concession (art. 38 LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques, LFH9)

Dans la mesure où les cantons ont prévu deux étapes :

2^e étape :

À déterminer par le droit cantonal

b. sur des cours d’eau internatio- Procédure d’octroi de la concession naux et sur des tronçons situés et d’approbation des plans (art. 38 dans plusieurs cantons et pour et 62 LFP)

lesquels les cantons ne peuvent

pas s’accorder à propos des con-

cessions de droits d’eau

…

21.6 *) Raffineries de pétrole et de gaz À déterminer par le droit cantonal

Ch. 7, n° 70.11, 70.13, 70.15 – 70.22

9 RS 721.80