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Consultation 2014/64: Révision de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · 7 pages
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Annexe
(art. 1, 2, 5, 6, 10, 12, 12a, 12b, 13 et 14)
Installations soumises à l’EIE et procédures décisives
Ch. 11, n° 11.2
11 Circulation routière
N° Type d’installation Procédure décisive
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11.2 *) Routes principales construites À déterminer par le droit cantonal
avec l’aide de la Confédération
(art. 12 LF du 22 mars 1985 con-
cernant l’utilisation de l’impôt sur
les huiles minérales à affectation
obligatoire et de la redevance
autoroutière7)
…
Ch. 12, n° 12.1
12 Trafic ferroviaire
N° Type d’installation Procédure décisive
12.1 Nouvelles lignes de chemin de fer EIE par étapes
(art. 5 et 6 LF du 20 déc. 1957 sur 1re étape :
les chemins de fer8) Le Conseil fédéral décide d’accorder une concession (art. 6 LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer)
2e étape :
Approbation des plans par l’autorité d’approbation (art. 18, al. 1, LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer)
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