Rapport explicatif
Consultation 2014/66: Modification de l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent; OBA CFMJ) · 5 pages
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Art. 23
L’obligation de maintenir la relation d’affaires en cas de communication au MROS est traitée aux art. 9a et 10 LBA (révision en cours). La LBA s’applique aux casinos, et comme il n’y a pas de point particulier relatif au maintien des relations d’affaires applicable à ces derniers, nous renonçons à répéter le contenu de la LBA dans l’ordonnance. L’art. 23 OBA CFMJ est donc abrogé.
Chapitre 4 (art. 26 à 28)
Art. 26 : Les tâches de la CFMJ sont réglées dans la loi sur les maisons de jeu (Loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu ; LMJ ; RS 935.52) et son ordonnance d’application (Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu ; OLMJ ; RS 935.521). En conséquence, nous renonçons à faire le renvoi à ces législations.
Art. 27 : L’art. 21 LBA a été abrogé au 1er janvier 2009. En conséquence, nous renonçons à faire ce renvoi.
Art. 28 : Nous renonçons à faire le renvoi à l’art. 51 LMJ.
Par conséquent, le chapitre 4 est abrogé (art. 26 à 28).