Rapport sur les résultats

3. Prises de position en détail

Participant Synthèse des principales remarques

Casino de Montreux Les casinos du groupe Barrière contestent l’abaissement du seuil SA, d’identification de 5'000 francs à 4'000 francs, pour les raisons suivantes : Casino du Jura SA et - Le taux de change entre l’Euro et le franc suisse est variable et pourrait Société fribourgeoise même s’inverser avec le temps : il ne devrait donc pas entrer en ligne de d’animation touristique

SA compte pour la fixation du montant de l’identification LBA en Suisse.

- Le maintien du seuil d’identification à 5'000 francs protégerait le marché suisse et éviterait de faire fuir les clients vers les casinos étrangers.

- Le maintien du seuil actuel permettrait également de ne pas alourdir de manière significative les tâches administratives des casinos.

- La FINMA n’a pas adapté les seuils dans son projet d’ordonnance, et il ne paraît pas normal que les normes LBA applicables aux casinos soient plus sévères que pour d’autres intermédiaires financiers beaucoup plus impliqués sur les marchés financiers.

Casinò Admiral SA Le casino Admiral de Mendrisio conteste l’abaissement du seuil

d’identification de 5'000 francs à 4'000 francs pour les raisons suivantes :

- Le taux de change Euro/CHF est très variable et si la CFMJ souhaitait suivre l’évolution de ce taux, le montant devrait être fixé en Euro.

- Les paiements par chèque présentent un risque minimal étant donné le Paper Trail qui leur est associé : l’abaissement du seuil n’est donc pas nécessaire dans ce cas.

Le casino s’oppose en outre à l’introduction de la nouvelle condition de rupture de la relation d’affaires à l’art. 22, al. 1, let. b, qui est : « lorsque le visiteur refuse de donner des informations sur son arrière-plan économique ». Les raisons invoquées sont les suivantes :

- Le casino s’élève contre la façon de faire actuelle qui consiste à prononcer une restriction d’accès locale sur la base de l’art. 23 LMJ dans les cas de rupture de relation d’affaires pour des motifs liés à la LBA. Il trouverait plus efficace de prononcer dans ces cas-là des exclusions de jeu au niveau suisse.

- Il n’est pas obligatoire de procéder à un entretien avec le client dans le cadre des clarifications LBA.

- Il est souvent difficile d’obtenir des informations du client sur sa situation financière lors du premier contact, car les casinos ne sont généralement pas perçus comme des intermédiaires financiers mais comme des lieux de loisirs. En revanche, après quelques temps, les clients sont plus en confiance et acceptent généralement dans un deuxième temps de donner des informations sur leur situation financière.

Le casino de Mendrisio propose de reformuler la let. b de la façon suivante : « La maison de jeu refuse d’amorcer une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires déjà engagée : b. si le casino ne réussit pas à clarifier l’arrière-plan économique ».

Il demande en outre que le système d’exclusion soit modifié pour permettre l’exclusion au niveau suisse (et non plus localement) pour des motifs liés à la LBA.