Rapport sur les résultats

1. Contexte

L’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent ; OBA CFMJ ; RS 955.021) est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2007 (et pour une partie le 1^erjanvier 2008).

Suite à plusieurs modifications de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a entrepris une révision partielle de son ordonnance.

Le projet a pris en considération les modifications de la LBA depuis 2008, les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) modifiées en février 2012, ainsi que les modifications de la LBA dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012.

Cette révision tient également compte du document de 2009 de suivi du rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI.

Les répétitions du droit supérieur (principalement de la LBA) ont été supprimées.

2. Audition

Le 4 novembre 2014, la CFMJ a ouvert une procédure d’audition qui a duré jusqu’au 17 décembre 2014.

Les maisons de jeu suisses, la Fédération suisse des casinos (FSC), ainsi que l’organisme d’autorégulation des casinos (OAR Casinos) ont été consultés dans le cadre de cette audition.

Toutes les maisons de jeu (à l’exception de celles de Neuchâtel et de St-Moritz), l’OAR Casinos, le Forum SRO/OAR/OAD, le Centre patronal, ainsi que la Fédération des entreprises romandes (FER), ont pris position sur le projet de révision partielle de l’ordonnance.