Rapport sur les résultats
Consultation 2014/66: Modification de l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent; OBA CFMJ) · 7 pages
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• Art. 22, al. 1, let. b, OBA CFMJ : disposition relative aux conditions du refus ou du
maintien de la relation d’affaires
Casinò Admiral SA de Mendrisio est opposée à la modification proposée, car elle n’apporterait pas une plus grande efficacité à la lutte anti-blanchiment et poserait des problèmes dans son application pratique.
Les autres participants ne se sont pas prononcés sur ce point.
• L’entrée en vigueur
L’OAR Casinos, ainsi que les casinos suivants qui en sont membres : Spielbank Baden AG, Casino Bad Ragaz AG, Airport Casino Basel AG, Grand Casino Kursaal Bern AG, Casino Davos AG, Casino Interlaken AG, Casinò Locarno SA, Casinò Lugano SA, Grand Casino Luzern AG, Casino Zürichsee AG, Grand Casino St. Gallen AG, CSA Casino Schaffhausen AG, Swiss Casinos Zürich AG, ont signalé que l’entrée en vigueur de la LBA pourrait être repoussée au 1erjanvier 2016, et que par conséquent l’entrée en vigueur de l’OBA CFMJ pourrait également être repoussée à cette date.
Les autres participants ne se sont pas prononcés sur ce point.
5. Conclusion
La grande majorité des intervenants, en particulier les maisons de jeu, ont contesté la proposition d’abaisser le seuil d’identification de 5'000 francs à 4'000 francs.
L’OAR Casinos, le Forum SRO/OAR/OAD, ainsi que toutes les maisons de jeu membres de l’OAR qui ont pris position, ont soulevé la question du maintien du statu quo en ce qui concerne le statut de l’OAR : ils souhaitent que le règlement de l’OAR puisse se substituer à l’ordonnance pour ses membres.
L’OAR Casinos, ainsi que toutes les maisons de jeu membres de l’OAR qui ont pris position, ont rejeté la suppression de la délégation de certaines obligations de diligence à des tiers. En revanche, la suppression de la délégation à des experts externes du service de lutte contre le blanchiment et du contrôle interne a été acceptée par ces mêmes participants.
La modification des conditions pour le refus de la relation d’affaires a été contestée uniquement par Casinò Admiral SA de Mendrisio.
L’OAR Casinos, ainsi que toutes les maisons de jeu membres de l’OAR qui ont pris position, ont mis en question la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.