Rapport sur les résultats

OAR Casinos, L’OAR Casinos et ses membres (ci-après : OAR) sont opposés au maintien ainsi que les maisons du statu quo pour les OAR. Selon l’OAR, l’art. 25 ne respecte pas l’art. 17 de jeu suivantes qui en LBA. Sur la base de l’art. 17 LBA, ainsi que du message du 13.12.2013 du sont membres : Conseil fédéral¹, l’OAR est d’avis que les obligations de diligence de ses Spielbank Baden AG, membres devraient être définies dans le règlement de l’OAR plutôt que Casino Bad Ragaz dans l’OBA CFMJ. L’OBA CFMJ ne serait ainsi que subsidiairement appli-AG, cable aux casinos membres de l’OAR. L’OAR a transmis à l’appui de sa Airport Casino Basel prise de position un avis de droit du Basel Institue on Governance. L’OAR AG, propose d’ajouter le texte suivant à l’art. 25 : « La CFMJ soutient Grand Casino Kursaal l’autorégulation et peut, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, la Bern AG, reconnaître et la faire respecter comme standard minimal. Les dispositions Casino Davos AG, du « Règlement de l’OAR Casinos » dans sa version du L valent pour les Casino Interlaken AG, obligations de diligence des maisons de jeu qui sont membres de Casinò Locarno SA, l’organisme d’autorégulation « OAR Casinos ». L’art. 14, al. 2 est réservé. » Casinò Lugano SA, Concernant le seuil d’identification, l’OAR conteste son abaissement de Grand Casino Luzern 5'000 francs à 4'000 francs pour les raisons suivantes :

AG, - Cette modification n’aurait de sens que si la FINMA adaptait également Casino Zürichsee AG, ses seuils en raison de la modification du taux de change.

Grand Casino St. - La question des seuils ne devrait pas être examinée à part, car elle fait Gallen AG, partie du système anti-blanchiment global.

CSA Casino Schaff- Il est également opposé à la suppression de la possibilité de déléguer cerhausen AG, taines obligations de diligence à des tiers (art. 15), car même si personne Swiss Casinos Zürich n’a fait usage de cette possibilité jusqu’à ce jour, il n’est pas exclu qu’elle AG soit utilisée à l’avenir. Il est en revanche favorable à la suppression de la

délégation du service de lutte contre le blanchiment et du contrôle interne à des experts externes (art. 18 al. 3).

L’OAR n’a pas d’objection à la suppression du Chapitre 4 concernant la surveillance.

Concernant l’entrée en vigueur, l’OAR est d’accord avec la proposition de la coordonner avec celle de la LBA, mais souligne que la LBA pourrait entrer en vigueur plus tard que prévu, en janvier 2016, en raison du déplacement de l’examen de la Suisse par le GAFI de 2015 à début 2016.

Forum SRO/OAR/OAD Le Forum OAR a été mandaté par l’OAR Casinos pour prendre position sur (Forum OAR) les dispositions de la révision de l’OBA CFMJ qui concernent l’OAR Casi-

nos.

Le Forum OAR considère que la situation actuelle de l’OAR Casinos ne correspond pas à ce qui est prévu dans la LBA. Il propose les adaptations suivantes de l’ordonnance :

- Dans le cadre de la surveillance, la CFMJ peut reconnaître l’autorégulation comme standard minimal pour tous les casinos ;

- Dans ce but, la CFMJ examine l’adéquation de l’autorégulation ;

- Pour les casinos membres de l’OAR Casinos, les devoirs de diligence sont définis dans le règlement de l’OAR.

Fédération des entre- La FER soutient sans réserve la révision de l’OBA CFMJ.

prises romandes

(FER)

Centre Patronal Pas d’objections à formuler à l’encontre du projet de révision.

¹Message du Conseil fédéral du 13.12.2013 concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’actions financières (GAFI) révisées en 2012 (13.106, p. 601, concernant les prescriptions relatives aux PPE).