Projet

Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Modification du ... [projet du 13.02.2014]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications¹ est modifiée comme suit:

Titres avant l’art. 1

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application et termes et abréviations

Art. 1

¹La présente ordonnance s’applique à toutes les ressources d’adressage, à l’exception des noms de domaine.

²Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.

Art. 4, al. 1^bis, 1^steret 3, let. e

^1bisLa demande doit au moins comporter:

a. le nom et l'adresse du requérant;

b. la ressource d'adressage souhaitée.

^1terAfin de vérifier le nom, l’adresse et l’existence juridique du requérant, l'OFCOM peut exiger d'autres données ou documents, notamment:

a. une copie d'un document d'identité national ou d'un passeport valable et/ou une attestation de domicile actuelle;

b. un numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises²;

c. un extrait certifié conforme du registre du commerce;

1 RS 784.104

2 RS 431.03