Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

31.12.2014

Modification d'ordonnances relatives à la LTC (OST,

OIP, ORAT) et nouvelle ordonnance sur les domaines

Internet (ODI)

Synthèse des résultats de l'audition des milieux concernés

1 Généralités

En application de l'art. 10 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (RS 172.061), l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a sollicité l'avis des milieux concernés sur des projets de modification de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1), comprenant une modification de l’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211), et de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT; RS 784.104) ainsi que sur un projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI). Ouverte le 13 février 2014, l'audition a pris fin le 17 avril 2014.

L'OFCOM a reçu 83 prises de position (cf. liste en annexe), dont une prise de position commune de

mhs internet et ITF.

En sus de leurs propres remarques, Swisscable soutient l’avis exprimé par upc cablecom et economiesuisse renvoie aux prises de position de ses membres, en particulier celles de l’asut, de Sunrise, de Swisscable et de Swisscom. Le canton de VD s’en remet à la position émise par la CCDJP.

En ce qui concerne plus spécifiquement l’ODI, les registraires cyon, GoEast, Hostpoint, Infomaniak

Network, ITF, METANET, mhs internet, Multimedia Networks, NetZone et Webland soutiennent

également la prise de position de la Registrar Alliance dont ils sont membres, tout comme Worldsoft qui renvoie pour sa part sans autre commentaire à cette dernière prise de position.

Le canton du TI n’a pas d’observations particulières à formuler sur les projets mis en consultation,

alors que pro audito ne se sent pas concerné par ceux-ci.

Les cantons de BL, GE, GL, LU et SZ font part de manière générale de leur accord avec les projets.