Projet 1 2

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Modification du … [projet du 13.02.2014]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. d, et al. 2

¹Ne sont pas soumis à l'obligation d'annoncer:

d. les fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse avec des services de télécommunication est inférieur à 500 000 francs.

²Dans tous les cas, les fournisseurs de services de télécommunication doivent s'annoncer pour:

a. utiliser des ressources d'adressage qui, en vertu de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)², ne sont attribuées qu'à des fournisseurs de services de télécommunication;

b. recourir à des prestations d'accès de fournisseurs occupant une position dominante sur le marché, conformément à l'art. 51; ou

c. offrir des services de télécommunication dans le cadre d’une concession de radiocommunication qui n’est pas valable pendant moins d'un mois au sens de l'al. 1, let. b.

Art. 11, let. c

Abrogée

Art. 15, al. 1, let. g

¹Les prestations du service universel sont définies comme suit:

g. annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite: l'accès, sous la forme d'un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux données d'annuaires des clients de tous les fournis-

1 RS 784.101.1

2 RS 784.104