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Consultation 2014/7: Modification d'ordonnances relatives à la LTC (OST, ORAT, OIP) et nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · 4 pages
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Art. 24c, al. 2
Abrogé
Art. 24e, al. 2 et 2bis
2Les communications vers des numéros nationaux de type 0800 et des numéros internationaux de type 00800 doivent être gratuites pour l'appelant.
2bisPour les communications vers des numéros de type 084x et 0878, seule la taxe fixée à l'art. 39a, al. 2, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)3 peut être facturée à l’appelant.
Art. 24fbisAnnonce tarifaire
1Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel le numéro attribué individuellement est mis en service doit mettre à la disposition du titulaire du numéro l'annonce tarifaire vocale prescrite à l'art. 11a de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)4.
2Le titulaire doit diffuser l'annonce tarifaire mise à sa disposition par le fournisseur de services de télécommunication selon l'al. 1.
3Les taxes fixes et les modifications de prix en cours de communication doivent être annoncées par le titulaire selon l'art. 11a, al. 4, OIP.
Art. 24g
Abrogé
Art. 30, al. 3 et 4
3Si le nombre d'appels exigé n'est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.
4Abrogé
Art. 31a, al. 3bis
Abrogé
II
Sont biffés de l’annexe les termes et abréviations suivants:
- ACE-String;
- adresse Internet ou IP;
- banque de données centralisée publique;