Projet

Ordonnance sur les domaines Internet

(ODI)

du ... [projet du 13.02.2014]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 28, al. 2 et 2^bis, 48a, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997¹ sur les télécommunications (LTC),

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹La présente ordonnance a pour but de garantir en Suisse aux particuliers, aux milieux économiques et aux collectivités publiques une offre suffisante, de qualité et répondant aux besoins de noms de domaine de l’Internet.

²Elle doit en particulier:

a. assurer une exploitation rationnelle, transparente et judicieuse des domaines de premier niveau dont la gestion relève de la compétence de la Suisse;

b. préserver la sécurité et la disponibilité de l’infrastructure et des services nécessaires au fonctionnement du système des noms de domaine (DNS);

c. veiller à ce que le droit suisse et les intérêts de la Suisse soient respectés lors de la gestion et de l’utilisation des domaines de premier niveau déployant des effets en Suisse.

Art. 2 Champ d’application

¹La présente ordonnance régit:

a. le domaine de pays de premier niveau (country code Top Level Domain [ccTLD]) «.ch» quels que soient les caractères utilisés;

b. les domaines génériques de premier niveau (generic Top Level Domain [gTLD]) dont la gestion a été confiée à la Confédération;

c. les domaines génériques de premier niveau dont la gestion a été confiée à d’autres collectivités publiques suisses.

RS ...

1 RS 784.10