Rapport 1–3

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

13.02.2014

Révision d'ordonnances relatives à la LTC

Rapport explicatif

1 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Art. 3, al. 1, let. d, et al. 2 Exceptions à l'obligation d'annoncer

Compte tenu des profonds changements que connaît le marché des télécommunications, il est urgent de modifier l'obligation d'annoncer à laquelle sont soumis les fournisseurs de services de télécommunication. Il y a quelques années encore, seules plusieurs centaines de fournisseurs de services de télécommunication, majoritairement établis en Suisse, desservaient la clientèle suisse. Actuellement, le marché suisse est couvert par d'innombrables fournisseurs établis dans le monde entier.

Cette évolution résulte de facteurs techniques et économiques. Ces dernières années, il est devenu possible, moyennant un modeste investissement, de fournir des services de télécommunication en Suisse depuis l'étranger. D'une part, la puissance et l'importance de l'internet en matière de transport de données se sont accrues et d'autre part, ce média présente des spécificités techniques et économiques propices. En effet, grâce à l'internet, les personnes voulant fournir leurs propres services de transport d'informations peuvent le faire sans avoir à conclure de contrat avec d'autres fournisseurs de services de télécommunication et sans exploiter elles-mêmes une infrastructure de transport onéreuse. Du moment que leur infrastructure est raccordée à l'internet, elles ont la possibilité de fournir des services de transport d'informations sur le réseau d'autres fournisseurs sans l'autorisation de ceux-ci et sans devoir les rétribuer. C'est pour cette raison que les petites entreprises sont aujourd'hui aussi en mesure d'offrir des services de transport d'informations dans le monde entier.

Avec cette nouveauté, une multitude de services divers est désormais proposée sur l'internet.

En Suisse également, le nombre des fournisseurs, par exemple d'accès locaux WLAN, augmente constamment.

Vu la quantité de fournisseurs actifs, l'obligation de s'annoncer n'est plus toujours judicieuse. Si elle était maintenue, l'OFCOM devrait contraindre les fournisseurs de services de télécommunication établis dans le monde entier et ayant des clients en Suisse à lui envoyer une déclaration.

C'est pourquoi il est prévu de limiter l'obligation d'annoncer aux fournisseurs d'une certaine importance – à savoir ceux dont le chiffre d'affaires annuel dans le domaine des services de télécommunication en Suisse atteint 500 000 francs.

Aujourd'hui déjà, les fournisseurs annoncés doivent transmettre à l'OFCOM le montant de leur chiffre d'affaires pour les besoins de la statistique sur les télécommunications. L'obligation d'annoncer pourra être évaluée sur la base de cette déclaration spontanée du chiffre d'affaires annuel.