Projet

Application unilatérale de l’échange de renseignements

selon la norme de l’OCDE. LF

³Il abroge la présente loi lorsque la Suisse est convenue d’un échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE avec les Etats et territoires au sens de l’art. 1, al. 1 dans le cadre de la convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse avec chacun de ces Etats et territoires ou dans le cadre d’une autre convention internationale.