Projet

Art. 20, al. 3, phrase introductive

³ Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s'il ressort d'une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d'une société d'audit agréée:

Art. 22, al. 3, phrase introductive

³ Les gestionnaires de placements collectifs peuvent également imputer sur leurs fonds propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d'une durée minimale de cinq ans, s'il ressort d'une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d'une société d'audit agréée:

Art. 29e Rapport d'audit

¹ La société d'audit rédige son rapport dans une langue officielle suisse et le remet à la FINMA. Une copie est adressée au gérant responsable de la succursale.

² La succursale transmet une copie du rapport d'audit à l'organe du gestionnaire étranger de placements collectifs responsable de l'activité de la succursale.

Titre précédant l'art. 134

Titre 5 Audit et surveillance

Chapitre 1 Audit

Art. 134 Audit de la banque dépositaire

(Art. 126, al. 1 et 6, LPCC)

¹ La société d'audit de la banque dépositaire contrôle si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.

² Si la société d'audit de la banque dépositaire constate une infraction au droit de la surveillance ou aux dispositions contractuelles ou d'autres irrégularités, elle en réfère à la FINMA ainsi qu'à la société d'audit de la direction de fonds ou de la société d'investissement à capital variable (SICAV).

Art. 135 Rapport d'audit

(art. 126, al. 1 et 6 LPCC)

¹ La société d'audit de la banque dépositaire indique dans un rapport d'audit séparé si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.

² Elle est en plus tenue d'inclure ses critiques éventuelles dans le rapport d'audit, au sens de l'art. 27, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers20, de la banque dépositaire.

³ Elle soumet le rapport d'audit établi en vertu de l'al. 1 aux destinataires suivants: