Projet

³ Une personne agréée en vue de l'audit en matière de blanchiment d'argent auprès des avocats et des notaires est indépendante du membre faisant l'objet du contrôle lorsqu'elle respecte les prescriptions des art. 11 LSR et 728 CO.

Art. 11k Indépendance pour l'audit selon les lois sur les marchés financiers Les dispositions générales relatives à l'indépendance (art. 11 LSR et 728 CO) sont applicables par analogie à l'audit selon les lois sur les marchés financiers.

Art. 12, al. 2^bis, 2^ter et 3

^2bis L'agrément d'une entreprise de révision ou d'un auditeur responsable délivré dans un domaine de surveillance donné n'inclut pas l'autorisation d'effectuer un audit selon l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers18 dans autre domaine de surveillance.

^2ter Tout agrément délivré dans un domaine de surveillance selon l'art. 11a, let. a à c, autorise également à vérifier, dans le domaine de surveillance concerné, le respect des dispositions de la LBA (art. 11a, let. d).

³ Avant la décision d'agrément, les appellations trompeuses telles que «réviseur agréé», «expert-réviseur agréé», «auditeur responsable agréé», «entreprise de révision agréée» «entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat» ou «société d'audit agréée» ne peuvent être utilisées.

Art. 13, al.1

Abrogé

Art. 22, let. e

L'autorité de surveillance radie l'inscription au registre lorsque:

e. la durée de l'agrément de l'entreprise de révision est échue.

Art. 28

Abrogé

Art. 33

Lorsque l'entreprise de révision s'est soumise volontairement à la surveillance de l'Etat, l'autorité de surveillance contrôle les prestations en matière de révision fournies à des entreprises qui ne sont pas des sociétés d'intérêt public (art. 2, let. c, ch. 1, LSR).

Art. 35, al. 2

Abrogé