Projet

mars 199511 et des centrales d'émission de lettres de gage selon la loi sur l'émission des lettres de gage du 25 juin 193012;

b. des assurances au sens de la loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 200413;

c. de directions de fonds, fonds de placement, SICAV, sociétés en commandite de placement collectif, SICAF, gestionnaires de placements collectifs et de représentants de placements collectifs étrangers selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs14;

d. des intermédiaires financiers directement assujettis à l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)15.

Art. 11b Organisation suffisante

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer les audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. b, LSR) lorsqu'elle:

a. dispose d'au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis selon l'art. 11a;

b. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l'octroi de l'agrément, d'au moins deux mandats de révision dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis selon l'art. 11a;

c. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces (art. 730c CO) indépendamment de sa forme juridique.

Art. 11c Incompatibilité avec l'exercice d'une activité soumise à autorisation

selon les lois sur les marchés financiers

N'est pas compatible avec l'agrément en tant que société d'audit pour l'audit au sens de l'art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l'exercice d'une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les personnes suivantes:

a. toutes les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d'audit;

b. toutes les personnes physiques œuvrant au sein de la société d'audit ou d'une société au sens de la let. a, fonctionnant en qualité de membre supérieur de direction ou d'administration ou de l'organe de gestion ou détenant des participations importantes de ces sociétés.

¹¹RS 954.1

12 RS 211.423.4