Rapport sur les résultats

Zusammenfassung des Ergebnisses des VernehmlassungsverfahrensReferenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.138438 / 2014/00004

PLR.Les Libéraux-Radicaux PLR Les Verts PES Parti vert-libéral PVL Lega dei Ticinesi Lega Mouvement Citoyens Genevois MCG Union Démocratique du Centre UDC Parti socialiste PS

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Association des Communes Suisses ACS Union des Villes Suisses UVS Groupement suisse pour les régions de montagnes SAB

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

economiesuisse Ecosu Union suisse des arts et métiers USAM Union patronale suisse UPS Union suisse des paysans USP Association suisse des banquiers ASB Union syndicale suisse USS Société suisse des employés de commerce SEC Suisse Travail.Suisse

Syna syna

Organisations et milieux intéressés

Amnesty international, Section Suisse ai Juristes démocrates de Suisse JDS Ligue suisse des droits de l'homme LSDH Droits humains Suisse MERS mers Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire ASM Section suisse de la Commission internationale des juristes ICJ-CH Fédération suisse des avocats FSA Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH Université de Genève, Faculté de droit Uni-GE Fédération des Entreprises Romandes - Genève fer-GE Centre Patronal CP