Rapport sur les résultats

Zusammenfassung des Ergebnisses des VernehmlassungsverfahrensReferenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.138438 / 2014/00004

seraient jamais examinées par un tribunal. Un parti (UDC) est opposé, au nom de la sécurité juridique, à ce que la disposition visée soit modifiée si peu de temps après avoir été adoptée. Une organisation (USAM) considère qu’il s’agit d’une retouche insignifiante. Une organisation (syna) est opposée à la modification, car elle estime qu’elle exacerbera la portée de ce critère d’irrecevabilité qu’elle ne cautionne de toute façon pas. Une organisation (FSA) considère que la modification n’aura pas d’effets pour la Suisse.

3.7. Art. 6 à 9 du Protocole no 15

Pas de remarques.