Rapport sur les résultats

Zusammenfassung des Ergebnisses des VernehmlassungsverfahrensReferenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.138438 / 2014/00004

1. Introduction

Le 13 août 2014, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à ouvrir une consultation sur la ratification du Protocole n^o 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention). Les participants, à savoir les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que les organisations et les milieux intéressés, ont eu jusqu’au 13 novembre 2014 pour soumettre leur avis.

Cinquante-huit entités ont été invitées à participer1. Quarante et une d’entre elles ont répondu. Deux ont expressément renoncé à donner leur avis (UVS et SEC Suisse).

Vingt-cinq cantons, 4 partis et 12 organisations (dont 2 ont renoncé) ont répondu.

2. Appréciation générale

La plupart des participants sont favorables à la ratification du Protocole n^o 15 (22 cantons, 3 partis et 7 organisations). Trois y sont défavorables (1 parti [UDC] et 2 organisations [USAM et syna]). Trois cantons n’ont pas fourni de précisions. Une organisation (FSA) est très sceptique, mais n’a pas pris position de manière claire. Enfin, 2 organisations (USS et ICJ-CH) souhaiteraient que le protocole soit ratifié rapidement.

Les propositions d’amendements sont qualifiées tantôt de techniques (ZH, UR, OW, SO, TI, FSA et Uni-GE), tantôt d’insignifiantes (USAM). Un canton et 2 organisations (GE, USAM et FSA) doutent que les mesures envisagées permettent de réduire la charge de travail de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour). Pour 1 canton (GE), étant donné le nombre de requérants potentiels, il serait plus efficace d’élever le nombre de juges de la Cour. Pour 1 organisation (syna), la Suisse devrait remédier à la surcharge de travail de la Cour non en fixant d’autres obstacles, mais en augmentant les moyens mis à sa disposition.

3. Appréciation des différentes dispositions

La plupart des participants ont simplement notifié qu’ils étaient en faveur de la ratification. Sept cantons (LU, SZ, OW, AG, VD, NE et GE), 3 partis (PDC, PLR et UDC) et 10 organisations (USAM, USS, syna, ai, FSA, ICJ-CH, ASM, Uni-GE, fer-GE et CP) ont donné un avis détaillé sur les différentes dispositions du protocole.

3.1. Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 15

Vingt-deux cantons (ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU), 3 partis (PDC, PLR et PS) et 7 organisations (ai, ASM, ICJ-CH, Uni-GE, fer-GE et CP) soutiennent expressément la ratification du protocole. Trois cantons (BE, FR et GR) n’ont pas de remarques à faire sur les dispositions. Pour 1 organisation (Uni-GE), les propositions de réforme sont certes modestes, mais elles vont dans la bonne direction. Une organisation (ASM) souligne la nécessité de procéder à d’autres réformes (en particulier, obligation pour la Cour de s’en tenir aux faits établis par les tribunaux nationaux et sélection des juges de la Cour).

3.2. Art. 1 du Protocole no 15

Cinq cantons (LU, SZ, OW, AG et VD), 2 partis (PDC et PLR) et 3 organisations (USS, fer-GE et CP) considèrent que l’inscription du principe de subsidiarité dans le préambule est un signal important à l’intention de la Cour. Pour 1 parti (PLR), il s’agit également de préciser que la Cour n’a pas à jouer le rôle d’une quatrième instance. Pour 1 organisation (ASM), le respect du principe de subsidiarité est primordial pour la crédibi-