Rapport explicatif

millions de francs; de ce fait, il n’est pas soumis à la disposition constitutionnelle relative au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Délégation de compétences législatives

La compétence d’édicter les règles complémentaires nécessaires à la gestion de l’assurance-accidents obligatoire est déléguée, comme d’ordinaire, au Conseil fédéral. Outre celles qu’il possède déjà, il se voit attribuer de nouvelles compétences dans les domaines suivants:

– les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire ainsi que les conventions sur la prolongation de l’assurance (art. 3, al. 5);

– la détermination du moment à partir duquel l’assuré a droit à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité dans des cas spéciaux (art. 24, al. 2, 2^ephrase);

– la détermination des éléments qui doivent figurer dans tout contrat (art. 59a, al. 3);

– la réglementation de l’assurance-accidents des personnes au chômage (art. 66, al. 3bis);

– l’attestation de formation pour l’exécution de travaux présentant des dangers particuliers, la réglementation de cette formation et la reconnaissance des cours (art. 82a);

– les contributions des entreprises étrangères à la prévention des accidents (art. 87a, al. 3);

– le règlement des modalités concernant les grands sinistres (art. 90, al. 5);

– l’édiction des prescriptions nécessaires pour la création de l’association destinée au financement des allocations de renchérissement (art. 90a, al. 7);

– l’adaptation de la norme de renvoi aux actes de l’Union européenne (art. 115a, al. 3).

Aucune nouvelle compétence législative n’est déléguée au DFI.