Rapport explicatif

système de coordination européen. Le projet est compatible avec le droit de la coordination (voir art. 115a LAA).

6.2.4 Instruments du Conseil de l’Europe

S’agissant des droits économiques et sociaux, la Charte sociale européenne, du 18 octobre 1961, constitue le pendant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Son art. 12 proclame le droit à la sécurité sociale. Il y est dit que les Parties contractantes s’engagent à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale, à faire en sorte qu’il demeure à un niveau satisfaisant, à s’efforcer de le porter progressivement à un niveau plus haut et à prendre les mesures permettant d’assurer l’égalité de traitement entre leurs propres ressortissants et ceux des autres parties contractantes. La Suisse a signé la Charte le 6 mai 1976, mais le Parlement a refusé de la ratifier en 1987, de sorte qu’elle n’est pas impérative pour notre pays.

Le contenu matériel de la Charte de 1961 a été actualisé et adapté dans la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996, qui constitue un instrument distinct n’abrogeant pas le précédent. La Charte révisée traite également du droit à la sécurité sociale à son art. 12. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. La Suisse ne l’a pas ratifiée.

La Suisse a ratifié, le 16 septembre 1977, le Code européen de sécurité sociale, adopté le 16 avril 1964. Elle a accepté la partie VI relative aux prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le projet est compatible avec les engagements pris par la Suisse

Le Code est complété par un Protocole, qui établit des normes plus élevées et que la Suisse n’a pas ratifié. Adopté le 6 novembre 1990, le Code européen de sécurité sociale (révisé) est un instrument distinct du Code de 1964, qu’il ne remplace pas. Il contient des normes qui vont plus loin que le Code précédent, notamment un champ d’application personnel plus étendu, de nouvelles prestations et un montant plus élevé pour les prestations en nature. Dans le même temps, le nouveau texte est beaucoup plus souple, en ce sens que les conditions de ratification ont été allégées et que les normes sont formulées de manière à tenir compte le plus possible des législations nationales. N’ayant été ratifié à ce jour que par un seul Etat, le Code révisé n’est pas encore en vigueur (deux ratifications au moins sont nécessaires).

6.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. C’est pourquoi le présent projet de révision de la LAA est soumis à la procédure législative ordinaire.

6.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne contient ni dispositions portant sur des subventions ni crédits d’engagement ou plafond de dépenses qui entraînent des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de deux