Rapport explicatif

N° de référence: L271-1542

Branche Valeur Taille de l’entreprise (achat de COV en t/an) Valeur

Industrie chimique et fabrication des 4,0 Achats de COV < 1000 t/an 0,2 produits pharmaceutiques, des arômes et

des substances odoriférantes

Impression des emballages, laquage, 3,2 1000 t/an ≤ Achats de COV < 10 000 t/an 0,6 contrecollage et laminage inclus

Fabrication des peintures, des vernis et 2,8 Achats de COV ≥ 10 000 t/an 1,8 des liants

Autres branches 2,4

De par la multiplication de ces deux valeurs, le supplément tient compte de manière appropriée de la complexité des entreprises en fonction de leur taille et de la branche.

Pour l’indemnisation annuelle des cantons, l’indemnisation totale de 1 917 000 francs a été répartie en

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fonction de leurs quotes-parts et arrondie à 1000 francs (cf. annexe pour la présentation détaillée du calcul).

Art. 3

L’indemnisation annuelle en francs par canton et pour la Principauté de Liechtenstein figure à l’annexe.

Les données utilisées pour le calcul évolueront au fil du temps (p. ex. nouvelles entreprises exonérées au sens de l’art. 9, modifications du nombre de bilans de COV). Les données devront être contrôlées régulièrement afin de tenir compte de ces modifications. Les résultats de ce contrôle permettront d’adapter l’annexe. Ce contrôle ne sera effectué que tous les cinq ans afin d’assurer une meilleure sécurité de la planification des autorités cantonales compétentes.