Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

beim APV (Art. 67a Abs. 1) auch umgesetzt wird, ist aus Sicht der ACSI eine zwingende

Formulierung ("[...] so verpflichtet das BAG die Zulassungsinhaberin zur Rückerstattung

[...]") nötig.

8. Weitere Preissenkungsmassnahmen: Anpassung der Vertriebsmargen

- Zusätzlich zu den vorgeschlagenen und hier eingebrachten Anpassungen fordert die

ACSI eine Senkung der Vertriebsmargen von Medikamenten, um weitere Kosteneinspa-

rungen zu ermöglichen.

1. Efficacité thérapeutique - prix ASSUAS

Comme remarque générale, l'ASSUAS déplore que l'élément déterminant de ces modi-

fications soit le prix. En tant que représentants des assurés, nous estimons qu'il s'agit

d'une vision à courte vue et que la problématique devrait mettre en avant l'aspect de

santé publique mais ensuite seulement le rapport coût-bénéfices pour le patient.

Si la gestion des coûts et de l'économicité sont bien évidemment importantes, elle de-

vrait être située après la problématique de santé. En n'ayant que la logique du prix, il

n'est d'ailleurs pas certain que nous fassions une politique intelligente - ni économique -

à long terme.

L'ASSUAS propose que l'efficacité thérapeutique du produit soit davantage prise en

compte et que le prix ne vienne qu'en deuxième élément d'appréciation.

2. Meilleur examen des effets indésirables graves

Un examen plus approfondi des effets indésirables graves devrait être effectué par

l'OFSP, afin de mieux protéger les patients et d'assurer une plus grande sécurité au ni-

veau thérapeutique. Les conséquences négatives (sans parler des coûts induits et non

comptabilisés) ne sont pas suffisamment pris en compte.

3. Comparaisons internationales

La comparaison des prix des médicaments avec ceux pratiqués à l'étranger, pour les

mêmes produits, est une mesure judicieuse qui devrait permettre de réduire des prix qui

n'ont pas lieu d'être en Suisse. Nous soutenons tout à fait cette politique dans la majori-

té des cas.

Il convient néanmoins de veiller au risque que certains médicaments de grande qualité

thérapeutique ne soient exclus de la prise en charge par l'assurance-maladie au nom

d'une économicité mal comprise.

Les assurés n'ont pas à faire les frais de "négociations musclées" entre les assureurs,

l'industrie pharmaceutique et l'OFSP.

Pour l'Assuas, les impératifs thérapeutiques doivent avoir la priorité sur les considéra-

tions économiques.

Considérations générales FRC

L’Alliance des consommateurs (ci-après «l’Alliance»), dont la FRC fait partie, vous a

donné sa position sur la fixation des prix des médicaments dans une lettre datée du 12

novembre 2012 qu’elle vous a transmise. Nous nous y référons dans la présente.

En préambule, la FRC salue la décision du Département fédéral de l’intérieur d’adapter

les critères et les procédures de fixation des prix des médicaments en se référant aux

travaux des trois tables rondes successives que vous avez organisées. Elle est particu-

lièrement heureuse de l’orientation prise par le Conseil fédéral d’appliquer, après révi-

sion de la LAMal, le système du prix de référence aux médicaments génériques. Elle se