Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par courrier du 19 juin 2014, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a invité les organisations intéressées à prendre position par écrit sur les projets d'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), dans le cadre d'une audition s'achevant le 25 juillet 2014.

La documentation relative à cette procédure a été envoyée à 73 destinataires (annexe 1).

Le DFI a reçu 64 prises de position écrites (50 provenant de participants à l'audition officiellement invités, les 14 restantes émanant d'organisations non invitées officiellement, d'entreprises ou de particuliers).

2 Résumé des prises de position

Le DFI a invité directement 73 destinataires (26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, 12 partis politiques, 6 associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national, 4 associations de consommateurs et 23 organisations actives dans le domaine de la santé publique).

50 d'entre eux ont répondu (23 cantons, 5 partis politiques, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, 3 associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national, 6 associations de consommateurs et 12 organisations actives dans le domaine de la santé publique).

14 autres acteurs intéressés ont également pris position sur le projet, à savoir :

l'Association suisse des médecins avec pharmacie privée (APA), une pharmacie de Mellingen (Hans M. Dietiker), l'Association suisse des spécialités pharmaceutiques grand public (ASSGP), l'Entente pour un système de santé libéral, une pharmacie de Gossau (Dorf-Apotheke Gossau), la Chambre de commerce des deux Bâle, Helsana, la Chambre de commerce et d'industrie de Suisse centrale (IHZ), Schwabe Pharma SA, le Bureau d'information suisse sur les médicaments (ISM), la Pharmacie Städtli Sàrl Walenstadt, l'Association suisse pour les médicaments de la médecine complémentaire (ASMC), Wirtschaftsförderung Lucerne et Max Zeller Söhne SA.

Les avis des différents groupes peuvent se résumer comme suit :

Cantons

Une majorité des cantons est (fondamentalement) d'accord avec les modifications proposées (FR, GE, NE, OW, SG, SO, TG, VD, VS, ZH, SZ, AR, AG et TI). En revanche, une minorité (LU, NW, ZG, BL et BS) les rejette (fondamentalement), craignant notamment des effets négatifs sur l'industrie pharmaceutique, lesquels pourraient menacer la place économique suisse.

Partis politiques (PBD, PDC, PSS, UDC, PLR)

Trois partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PLR, PBD et UDC) rejettent catégoriquement ces modifications, craignant notamment des effets néfastes pour l'économie du pays. Le PDC et le PSS saluent fondamentalement ces modifications ; ce dernier demande des adaptations supplémentaires, comme l'extension du panel de pays de référence à l'Italie, à l'Espagne et à la Norvège ainsi que la suppression totale de la marge de tolérance.

Associations faîtières suisses de l’économie

Bien que les associations économiques saluent fondamentalement les mesures visant à freiner l'augmentation des coûts des médicaments, elles craignent des conséquences négatives pour la place économique suisse et rejettent donc toutes les modifications proposées.